Oui, la remise en main propre contre décharge est possible mais attention : elle ne vous protège pas de certains litiges. » On m’a demandé de rédiger un article sur l’expression « en mains propres » (pluriel) ou « en main propre » (singulier). Si le salarié refuse de prendre sa lettre de licenciement et de signer la décharge (c’est-à-dire un reçu), la procédure de licenciement n’est pas remise en cause. Par contre, il serait déconseillé de remettre une lettre en main propre si les tensions sont vives et qu’il y a risque de dispute. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Comme c'est la date de première présentation qui joue pour les délais de la poste, effectivement, il peut être intéressant de préférer l'envoi en recommandé. calcul, Modèle de règlement intérieur de Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Bon, c'est un recommandé ou un courrier remis en main propre??? Contrairement aux autres sanctions disciplinaires prévues par le Code du travail, l'avertissement n'affecte par la présence du salarié dans l'entreprise, ni sa rémunération, ni son évolution de carrière. Pour une raison de preuve, il est conseillé au salarié d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge. Lorsqu’une personne refuse de recevoir une lettre en main propre, vous n’aurez d’autre choix que d’envoyer votre lettre par la poste recommandée. Le licenciement ne doit pas avoir lieu dans des conditions vexatoires. Le 11-03-2013 à 15:42, Alainverce Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Oui mais je ne suis pas obligée d'aller le chercher à la Poste. Peu importe que les mains soient sales ou propres, il n’est question ici que de leur nombre ! Que se passe t il s 'il ne retire pas sa lettre ? Entretien préalable : possible remise en main propre de la convocation sans récépissé. le salarié a refus la remise en main propre de sa convocation en vue d'un licenciement .Le courrier a été envoyé en … Le fait que le salarié refuse de quitter les lieux ne change rien à la rémunération ou non de la mise à pied conservatoire. Oui. Vous pouvez donner congé par lettre remise en main propre. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Vous vous mettez donc dans une situation où il pourra refuser de la signer. indemnité de licenciement, Tous mes outils de et bien les deux puisqu'il s'agit du même courrier. Elle a donc la même utilité et le même poids juridique qu’un recommandé avec accusé réception. L'employeur doit informer le salarié de manière écrite, c'est à dire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une remise en main propre contre décharge (reçu), dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur prend connaissance des faits fautifs. Bonjour, Il n'est pas obligé, mais ça ne sert à rien de refuser. Elle est considérée comme régulière. la relation de travail, Mon Cela est important parce que la résiliation du contrat n`entre en vigueur qu`une fois que l`employé a reçu la lettre. la relation de travail, Mon Deux versions de notre … Modele lettre remise en main propre contre signature. gratuitement, Le salarié est censé avoir reçu la lettre LR/AR dès la 1ere présentation par le facteur, S'il refuse la letttre , celle-ci est retournée à l'expéditeur avec la mention "refusée", S'il n'est pas présent lors de la 1ere présentation , le facteur laisse un avis de passage et la lettre est conservée à la poste pendant 15 jours , à l'issue desquels la lettre qui n'a pas été retirée , est retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée ". Les cas les plus fréquents de remise d’une lettre en main propre sont la démission d’une entreprise, ou la résiliation d’un bail d’habitation. Le 20-12-2016 à 08:42. Ceci dit, toutes les situations où on envoie une lettre recommandée seraient propice à l’utilisation de la décharge. votre entreprise, Modèles de Le code du travail vous autorise à démissionner avec lettre de démission remise en main propre. Lettre. email, Créer calcul, Modèle de règlement intérieur de Découvrez notre offre ! Un licenciement peut il être reconnu comme vexatoire ? Editions Francis Lefebvre. Posez-la sur notre forum juridique. Etape 1 : refus de signer la décharge de remise en main propre de la lettre de convocation a l'entretien préalable et demande que cette me soit adressée par courrier recommandé. En effet, remettre une lettre en main propre estmoins impersonnel et froid que l’envoi par La Poste, et cela ouvre la porte à une discussion immédiate. La remise de l’un d’eux vaut accusé de réception et c’est à partir de cet instant que commence à courir le préavis. Convocation entretien préalable : Si le salarié refuse la lettre en main propre, la convocation orale de l’employeur ne peut pas déclencher le délai de 5 jours. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail  ? Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-3 du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de … et bien les deux puisqu'il s'agit du même courrier. Signer une remise en main propre ne signifie pas que vous êtes d'accord avec le courrier que vous recevez. gratuitement, Cela dit, je ne vois pas l'intérêt de refuser puisque l'employeur pourra parfaitement l'envoyer en recommandé et le résultat sera le même. des données personnelles, envoyer un JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Le 20-03-2013 à 15:49. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Le législateur a officialisé une pratique répandue. Le 11-03-2013 à 13:53, Math64 d'abonnement, S'inscrire La loi ALUR a modifié l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. On vous explique tout dans cet article. L'objectif est de faire monter doucement la tension pour approcher une négociation Etape 1 : refus de signer la décharge de remise en main propre de la lettre de convocation a l'entretien préalable et demande que cette me soit adressée par courrier recommandé. CSE, Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, peut on me donner une surcharge de travail par apport a mes collègues, Dépannage ordinateur personnel au travail, Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière, Attention ! Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum, Forum La lettre de licenciement peut lui être envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date d'entretien préalable qui avait été fixée . contrats, Bilan de mise en Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? L’employeur doit motiver sa décision. [+] Résumé ... Lettre de refus d'un employeur auprès de qui un salarié a sollicité l'octroi d'un congé sabbatique. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire email, Posez vos questions : le salarié a refus la remise en main propre de sa convocation en vue d'un licenciement.Le courrier a été envoyé en recommandé avec AR. Voilà je m'explique : Mon patron a fait signer un courrier d'avertissement à mon collègue qui l'a reçu ensuite par recommandé !!! Le 20-12-2016 à 07:26, carry les avances répétées de nature sexuelle = harcèlement sexuel, La dénonciation mensongère de faits de discrimination conduit au licenciement, Le harcèlement moral au travail : caractérisation, prévention, répression, Harcèlement managérial : 5 solutions pour que ça cesse. En revanche, un avertissement doit toujours prendre une forme écrite. Si vous refusez, on vous l'enverra en recommandé. Dans le cas d’une lettre de licenciement remise en main propre, il faudra recueillir la signature de votre salarié. Le 27/03/2018. cecilepat01 Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Article L1221-20 La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, Seul l'envoi de la lettre de rupture ou une lettre remise en main propre contre décharge permet de faire courir le délai de prévenance. Dans les cas où existe unrisque de discussion vive, voire d’escalade verbale, la remise d’une lettre en main propre n’… email, Posez vos questions : La résiliation d'un bail commercialne peut pas être signifiée par une lettre remise en main propre contre décharge. La rémunération afférente à cette période non travaillée dépend de la sanction retenue à l’issue de la procédure disciplinaire : seul le prononcé d’une mise à pied disciplinaire ou d’un licenciement pour faute grave peuvent justifier la perte de salaire. Si la lettre d`avis est remise en personne, un bref reçu écrit sera le meilleur moyen de confirmation. salaire net après impôt, Mon Seule une convention collective ou une clause du contrat de travail peut imposer la forme écrite. Etape 2 : entretien préalable avec un représentant des salariés issu Lettre de démission remise en main propre : écrit non obligatoire. Le 11-03-2013 à 16:51, Sepamoi Pour la remise d’une lettre par acte d’huissier, vous devez contacter un huissier de justice, qui prend connaissance du contenu du courrier, vous aide à le corriger et à le valider si nécessaire, et se charge de la remise en main propre. La remise en mains propres. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Le 11-03-2013 à 14:35, cecilepat01 A ce titre, la procédure est simplifiée : aucun entretien préalable entre l'employeur et le salarié n'est nécessaire, même si cette étape n'est pas interdite. milou27 Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Séb. Comment toucher le chômage en cas de démission ? Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Le salarié doit être informé de l’avertissement reçu par lettre recommandée avec accusé de réception. Posez-la sur notre forum juridique, Calisto72 Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Dans ce cas, vous devez ajouter lettre remise en main propre en deux exemplaire contre décharge en haut du courrier, puis l’employeur doit tamponner, dater et signer chaque exemplaire. Si c’est le cas, vous pourrez soit, lui remettre la lettre de licenciement en gardant une preuve de … salaire net après impôt, Mon Le délai de préavis du salarié démarre le jour de la signature. Comment toucher le chômage en cas de démission ? Mais des fois, pour les préavis ou M.A.P, cela peut être interrressant de compter sur les délais de la poste! 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Le 11-03-2013 à 14:03, Calisto72 Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Injonction de payer non remise en main propre. Le refus du salarié de prendre sa lettre de licenciement et de signer le reçu ne remet donc pas en cause la procédure de licenciement. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de La remise en main propre contre décharge permet d’attester qu’une lettre ou un document a bien été remis à son destinataire. Il faut pour cela rédiger la lettre de démission en double exemplaire et la remettre contre décharge, c'est-à-dire la faire dater et signer par l’employeur ou un représentant légal. « Je vais vous remettre cette lettre en main propre. Modèle lettre de remise en main propre contre décharge. gratuitement. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés. Tout à fait! Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Si le propriétaire affirme ne pas avoir reçu la lettre de congé, ou bien s’il la refuse ou ne donne aucun signe de vie, essayez de vous rendre directement à son domicile (l’adresse est marquée sur le bail ou sur les quittances de loyer) pour lui remettre votre lettre de congé directement en mains propres. Lettre de licenciement remise en mains propres : refus du salarié. Injonction de payer non remise en main propre. La notification de cet avertissement peut également être remise en mains propres au salarié contre une décharge. REFUS DE SIGNER LA REMISE EN MAIN PROPRE. email, Créer Que vous alliez le chercher ou non ne change rien au fait que l'avertissement figurera LEGALEMENT dans votre dossier. Pour se couvrir sur ce point, lâ employeur peut également formaliser sa proposition de CDI par un courrier recommandé avec avis de réception ou par un courrier remis en main propre contre décharge. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Si vous n'allez pas chercher le recommandé, vous serez quand même réputé l'avoir reçu et en avoir pris connaissance. Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Toucher le chômage : 4 points essentiels à connaître, Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits, 6 astuces pour toucher le chômage en 2021, Protection L’avertissement au travail fait l’objet d’une procédure simplifiée. Découvrez notre offre ! Modification de 2013-03-11 11:50:34. Signaler. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.