Au terme de la procédure d'inscription, vous êtes tenu d'adresser par tout moyen une convocation au Stagiaire. - Action de formation et d'accompagnement à la création/reprise d'entreprise D’autres sont quant à eux basés sur l’efficacité, l’avis et le ressenti du ou des stagiaire(s) présent(es) à la formation. Lorsque vous confirmerez votre inscription, vous recevrez un mail qui comprendra votre "Attestation d’inscription en formation". Les organismes devront donc être réactifs lors des inscriptions. Une fois ces étapes franchies, vous pourrez vous connecter à EDOF en utilisant les mêmes identifiants de connexion. En cas de refus d’inscription par un Organisme de formation, ce dernier est tenu de motiver sa décision par mail (par exemple : absence de prérequis, absence de réponse de votre part dans le délai de 4 jours après l'envoi de la proposition de commande, … ). Par contre, il pourra solliciter un élargissement de sa demande, dans ce cas, le moteur de recherche affichera les formations similaires respectant les mêmes critères et amenant à la même certification. Pour les formations totalement à distance, la date d’entrée effective en formation, à saisir dans EDOF, correspond à la date de 1ere connexion du stagiaire à l’outil que vous mettez à sa disposition. Vous devez déclarer sur l'Espace professionnel, au maximum dans les 3 jours ouvrés après la fin de formation, la sortie effective du Stagiaire et le service fait. (ou) Vous prendrez par ailleurs toute disposition pour interdire à votre sous-traitant d'avoir lui-même recours à la sous-traitance. La date de sortie de formation correspondra à la date de fin prévue dans la commande. L'Organisme de formation pourra vous proposer un report de votre Session. Cette mise à disposition du questionnaire d'évaluation n'est pas conditionnée par les déclarations de sortie ou de service fait de l'organisme de formation. Si vous dépassez ce délai, la demande d'inscription du Stagiaire sera annulée. Le prix à renseigner par le prestataire ainsi que celui qui sera affiché sur la plateforme est le prix d’achat de l’action éligible. Par conséquent, vous pouvez saisir le Service du Médiateur auquel vous adhérez dans le cadre de votre activité. Le portail dédié aux organismes de formation permet de renseigner les formations à distance et en entrée/sortie permanente. Les droits acquis au titre d’une activité salariée sont affichés en euros ; les droits acquis en tant qu’agent public sont eux affichés en heures. La facturation d'un dossier de formation commence par la déclaration du service fait, qui doit ensuite être validé par la Caisse des Dépôts. Le stagiaire se connecte sur son espace personnel et ouvre le dossier de formation. Une pondération est également apportée en fonction de l’éloignement du lieu de formation, les formations à distance étant considérées à proximité immédiate. C’est très simple : il vous suffit de réserver en ligne une place dans une Session de formation ou de réserver, lorsque la formation est à la carte, un ou plusieurs Modules et/ou options de formation. Il sera ainsi procédé au contrôle du montant de cette facture. Il sera converti en euros à hauteur de 15€ par heure (taux fixé par décret) et affiché sur le compteur de droits en formation CPF. Elle apporte la confirmation ou non du bénéfice de la formation et du retour sur investissement pour l’entreprise. Lorsque la formation est réalisée en ligne, vous devez adresser la date d'accès à la session de formation en ligne et la date de fin d'accès à la session en ligne. - Action de préparation au passage des permis de conduire B, C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE. La certification Qualiopi vise l'organisme de formation. L’entrée en formation est déclarée par l’organisme de formation dans les 3 jours suivant l’entrée au sein de l’espace dédié aux organismes de formation. Il peut accepter la demande initiale ou faire une contre-proposition en modifiant des éléments tels que le contenu, les objectifs, les dates, le prix. La CDC n’intervient pas dans le contrat né à l'occasion d'une Action de formation entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Télécharger, Remplir le datadock c’est simple avec Digiforma sont disponibles dans les fiches formation. EDOF ne permet pas encore d'insérer de logo pour respecter le principe de neutralité. L’organisme de formation peut, s’il le souhaite, laisser l’accès à l’outil au-delà de cette date. Tournée vers l’avenir, elle a pour objectif l’acquisition ou l’amélioration de compétences des collaborateurs afin de répondre aux besoins stratégiques de l’entreprise. Grâce à la solution de mesure de satisfaction client, nous adressons nos clients mais également les clients de nos clients, qui sont les véritables bénéficiaires de nos prestations. Vous devez avoir au préalable saisi vos coordonnées bancaires sur l'Espace professionnel. Il apporte une plus grande flexibilité de partage du questionnaire et de rassemblement des informations récoltées. Les formacodes associés à chaque certification. Sur EDOF, les organismes de formation peuvent : Le règlement des prestations de formation est assuré par virement par la Caisse des Dépôts, si l'organisme de formation a bien renseigné dans EDOF les coordonnées bancaires (Raison Sociale et IBAN) de l'établissement concerné (identifié par son SIRET). Le nom de l’entreprise ne sera pas modifiable, il est lié à la raison sociale du SIRET. Nous vous invitons à consulter ces CGU pour en connaître les caractéristiques. Toutefois, la Caisse des Dépôts procèdera à des contrôles pour déceler tout abus lié à une abondance exagérée ou jugée anormale du nombre de sessions pour des actions similaires. Si le titulaire répond positivement à une proposition de commande en dehors du délai de 4 jours ouvrés, l’organisme de formation peut donc : Dans ce dernier cas, l’organisme de formation ne sera pas pénalisé car il ne peut être tenu responsable du non-respect des délais de réponse par le titulaire. Vous serez informés que vous êtes durant votre délai de rétractation et que vos droits à formation sont à nouveau disponibles. Les organismes de formation ne doivent saisir dans EDOF que les formations éligibles au CPF, qui sont disponibles directement à la vente, soumises aux conditions générales de vente et dont la Caisse des Dépôts assurera le règlement. EDOF ne permet pas encore d'insérer de logo pour respecter le principe de neutralité. Venez visiter plus de 900 maisons, chalets, condos, terrains et commerces à vendre! Si l'annulation intervient avant l'entrée en formation, vous avez la possibilité de vous réinscrire à une autre Session. Répondez à notre questionnaire anonyme sur les pratiques du dialogue social en temps de crise pour partager votre expérience et nous aider à concevoir des outils et dispositifs utiles pour tous. Pour vous inscrire sur l’espace professionnel des organismes de formation (EDOF), vous devez dans un premier temps disposer d’un compte sur le portail des démarches de la DGEFP (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/). Nous vous invitons à consulter le détail des impacts précisés dans les CG et les CP OF, qui sont résumés dans le tableau suivant. donc une nouvelle offre. > Le module d’assistance de votre espace EDOF sera suspendu à partir du 10/02, vous n’aurez plus accès au formulaire de contact pendant quelques semaines. Trois champs sont obligatoires pour la recherche : Toutes les formations seront géolocalisées ce qui permettra d’afficher les distances entre le lieu de formation et la résidence de l’usager. L’inscription n’est définitive que si l’organisme de formation a validé la demande d’inscription et que le titulaire a accepté la réservation de ses droits formation CPF et réglé l’éventuel reste à charge (abondement individuel de son compte formation CPF) par carte bancaire. Les CG prévoient que les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant, sans intervention de la CDC. Le règlement s'effectue sous 30 jours calendaires au maximum, sous réserve que vos coordonnées bancaires n'aient pas été modifiées; Un délai supplémentaire de 15 jours devra être alors ajouté. Les CG prévoient que les deux Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler par elles-mêmes le litige les opposant, sans intervention de la CDC. Une annulation peut donner lieu à un report, auquel cas, l'Organisme de formation créé une nouvelle Session de formation ; vous avez la possibilité de vous y positionner ou de choisir une Action de formation similaire parmi le catalogue de la Plateforme. Sauf à justifier de cet abandon par un cas de force majeure, le coût de la formation vous est alors facturé dans son intégralité. > Consulter l'article sur le xml. Un filtre par organisme de formation permettra toutefois de visualiser les offres de l’OF répondant aux critères définis. Les formations à entrées/sorties permanentes seront affichées comme si elles débutaient immédiatement lors d’un tri ou un filtre par date de début. Les choix possibles s’apparentent à des compétences et des métiers. L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Depuis l’application mobile et le site internet, l’usager doit se connecter à l’aide de son numéro de sécurité sociale et de son mot de passe pour consulter ses droits formation CPF. Toute inscription à une Action de formation implique l’acceptation sans réserve des Conditions générales et des Conditions particulières des Titulaires de compte. Les champs obligatoires pour les adresses postales des lieux de formation sont : numéro, type de voie, voie, code postal, ville, pays (France uniquement dans une première version), bâtiment aux normes d’accessibilité (oui/non). Il est rappelé que, conformément à la réglementation et tel que précisé dans les CG, la CDC met en relation les Organismes de formation et les Stagiaires, sans intervenir dans la relation entre eux. La recherche sera effectuée par mot clé libre associé à un choix par auto-complétion sur la base des synonymes de formacodes. Depuis 2020, les financements complémentaires sont progressivement intégrés à la plateforme et l’usager peut, en temps réel, connaître le montant des abondements complémentaires auxquels il peut prétendre et finaliser son inscription en ligne. Il peut également, sur la base du dossier envoyé par l’usager, proposer si besoin de nouvelles dates, ajuster le contenu et les objectifs de la formation ainsi que le prix TTC. Posséder la certification Qualiopi sera obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour rendre une formation éligible à tous types de financements publics ou mutualisés en provenance de l’État, des régions, de Pôle Emploi, des OPCO (fonds mutualisés) ou de l’AGEFIPH. Pour qu’ils puissent bénéficier des informations nécessaires, le suivi et l’évaluation de la formation seront alors effectués en collaboration avec l’organisme qui la dispense. Ainsi, les usagers Mon Compte Formation peuvent filtrer les résultats de leur recherche grâce à votre nom commercial. L'évaluation Mon compte formation est à destination des usagers. L’usager peut donc, s’il le souhaite, contacter l’organisme de formation en dehors du site internet ou de l’application mobile pour se renseigner plus amplement sur l’offre de formation de l’organisme avant de s’inscrire. Lorsqu’un Organisme de Formation n’est plus à jour de ses obligations légales, n’est pas/plus habilité à former et/ou à certifier, la CDC se réserve la possibilité, après notification et à titre conservatoire, de ne pas publier ou de retirer les Offres de formation affichées, et le cas échéant de déréférencer l’Organisme de formation. - saisir ou mettre à jour un catalogue de formation offre par offre Elles sont utilisées pour vérifier l’éligibilité des formations et la pertinence du moteur de recherche. À noter : le format d’évaluation numérique via un logiciel de gestion des formations permet une analyse plus rapide et plus qualitative des résultats. Le règlement des formations s'effectue après exécution de la prestation, sauf pour les formations d'une durée supérieure à 3 mois, pour lesquelles vous percevrez une avance égale à 25% du prix de la formation. A défaut de trouver un accord amiable, le juge judiciaire sera alors compétent pour traiter ce litige. Les critères évalués par les deux systèmes sont toutefois les mêmes et un rapprochement est actuellement à l'étude. Par ailleurs, il sera possible de renseigner la ou les modalités pédagogiques proposées. A l'issue de cette déclaration, il a accès au questionnaire d'évaluation ; il peut noter les 5 critères d'évaluation grace à un système d'étoiles. Les CGU sont composées de Conditions Générales et de Conditions Particulières spécifiques aux Organismes de formation ou aux Titulaires de compte. Les organismes de formation pourront ajouter à leur catalogue des offres liées à des Certificats de Compétences Professionnelles inscrits au répertoire spécifique ou au Répertoire National des Certification Professionnelles. La Plateforme est un service gratuit, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure. Lorsque vous exportez le détail des notes, vous disposez des moyennes des notes recueillies sur les actions et formations quel que soit leur statut (active ou archivée), critère par critère d’évaluation. L'organisme de formation ne dispose pas d'un droit de réponse car il n'y a pas de commentaire associé à l'évaluation. En cas de désaccord sur le montant d'une facture dans EDOF, utilisez le formulaire de contact pour nous préciser l'objet du désaccord. Sur Anotéa, les stagiaires peuvent laisser des commentaires. Une fois la Déclaration du Service Fait validé par la Caisse des Dépôts, une facture est automatiquement générée dans le menu "Facturation" de EDOF. - les factures liées à une annulation tardive du stagiaire (sous conditions) qui impliquent une indemnisation forfaitaire de 5%. Il procèdera à la déclaration d’entrée en formation le moment venu. Nous vous invitons à consulter le détail des impacts précisés dans les CG et les CPT, qui sont résumés dans le tableau suivant. Le nombre de demandes d’inscription pour une Action de formation ne peut excéder 5 demandes. 3 temps d’échanges avec le public sont prévus : Cette évaluation ne comporte pas de commentaires et est entièrement anonyme. Un questionnaire d’évaluation de satisfaction du stagiaire sera aussi proposé en fin de formation. > Formations en présentiel : vos obligations consistent à recevoir le Stagiaire dans des conditions adaptées à la bonne réalisation de la formation, d'exécuter le programme prévu, de mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation de la formation. Depuis le 1er janvier 2017, l’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, confie l’évaluation des formations aux financeurs de la formation professionnelle, en lien avec le commanditaire de l’action. Par ailleurs, la CDC assurera un suivi des délais de réponse aux stagiaires pour s'assurer du respect des conditions prévues aux CP OF. Pour toute difficulté de connexion à EDOF, une ligne d'assistance est à votre disposition au 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé). Les conventions, attestations, feuilles d’émargement sont générées avec votre en-tête et votre logo. > Formation avec pré-requis : vous devez accuser réception dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la dite demande. En effet, les organismes de formation et les formateurs indépendants sont dans l’obligation, en application de l’article L.6362-5 CT, de justifier de la réalité des actions qu’ils dispensent. Mon compte formation est un service mandaté par le Ministère du Travail. L’Institut de formation en masso-kinésithérapie de l’AP-HP organise Journée Portes Ouvertes à distance le samedi 30 janvier 2021 de 9h30 à 12h30. Des statistiques pourront être affichées par la suite dans le site dédié aux organismes de formation avec un niveau de détail encore à définir. 6.3 Méthodes de collecte des données Dans le cas contraire, il déclare un pourcentage de réalisation de la prestation ainsi que la durée des absences du stagiaire suivant les 3 unités d’œuvre à ce jour validées et prises en compte : Cette liste pourra être enrichie d’autres unités dans une version ultérieure : nombre de travaux exigés, modules validés…. En estimant l’atteinte ou non des objectifs définis dans le programme de formation, l’employeur peut alors évaluer la valeur ajoutée de la formation pour l’entreprise. Si votre formation démarre moins de 14 jours ouvrés après la confirmation de votre inscription, votre droit de rétractation expire dès le démarrage de la formation. Les Organismes de formation référencés sur la Plateforme répondent à des règles précises : (1) avoir un numéro de déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE et être en règle vis-à- vis de ses obligations légales et réglementaires (dépôt annuel de ses bilans pédagogique et financier auprès de la DGEFP) ; le service d'assistance Caisse des Dépôts est à votre disposition au 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé). Depuis l’application mobile, l’usager ne pourra pas télécharger son CV. Indiquer des dates n’est alors pas obligatoire. Pour finir, une évaluation est transmise aux participants, de la part de l’organisme de formation. www.infodimanche.com est le plus important site immobilier pour consulter toutes les propriétés dans la grande région du KRTB. Une case à cocher par l'organisme permettra d'indiquer si le prix du passage de la certification est inclus dans le prix indiqué. Pour en savoir plus : On aura parfois besoin de représenter les valeurs des données par des codes (par exemple l'état de la mer, le degré de satisfaction professionnelle) qui devront être normalisés. Les offres sont affichées en fonction d’un calcul de pertinence basé sur la présence du mot-clé choisi dans les champs de données indiqué ci-dessus. La mise à disposition d’un tel fichier est à l’étude pour une version ultérieure. Toute Session de formation réalisée fait l'objet d'une facturation en ligne sur votre Espace connecté EDOF. En revanche, les dates ou périodes de validité devront être précisées lors du passage de la commande avec le stagiaire. Par conséquent, nous vous invitons à recontacter l'Organisme de formation puis, si nécessaire, à saisir le Service du Médiateur auquel adhère l’Organisme de formation. Pour finir, c'est la validation de la transmission de ces données à la Caisse des Dépôts dans EDOF qui déclenche la facturation. L’annulation d’une Session de formation par l'Organisme de formation se traduit par l'envoi, via la Plateforme, d'une notification à votre attention sur l'application mobile ainsi que par mail. Il doit ensuite saisir dans le dossier les données de facture complémentaires : montant net et/ou montant de TVA éventuel, numéro de facture. La note moyenne des avis stagiaires affichée sur le tableau de bord est la moyenne des notes recueillies sur les actions de formation actives, rattachées à des formations actives également. Vous vous exposez, en outre, à des poursuites judiciaires en cas de manquements à vos obligations légales. A défaut de trouver un accord amiable, le juge judiciaire sera alors compétent pour traiter ce litige. Vous devrez ensuite compléter la facture générée en saisissant quelques informations supplémentaires. Obligation légale de l’évaluation de formation. Il a ensuite accès au questionnaire d'évaluation. En retour d’une demande d’inscription émanant de l’usager dans la plateforme, l’organisme de formation peut ajuster, par le biais d’une contre-proposition, le prix de la formation à la baisse ou à la hausse (dans une limite de 15% du prix initial à la hausse).