Sur le plan du régime, le dommage est constaté alors que le préjudice est réparé. Dans un premier temps, son indemnisation était limitée aux hypothèses de décès de la victime directe. De prime abord, la question du préjudice réparable pourrait paraître simple. Il peut s'agir de différents éléments comme : 1. une atteinte à ses biens, meubles ou immeubles ; 2. une perte ou une privation de sa rémunération. Le préjudice éventuel lui n’est pas réparable. 3 – Rapport Dintilhac remis au garde des sceaux par le président de la 2eme chambre civile de la Cour de cassation qui a dirigé un groupe de travail sur la nomenclature des préjudices personnels. Le dommage éventuel est susceptible d’être pris en compte par le droit par le principe de précaution. La nomenclature nous parle d’un préjudice patrimonial permanent. En effet, elle a paru considérer que la réparation du préjudice subi par une personne en état d’inconscience ne peut avoir pour objet que les besoins futurs de la victime. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Hors cette exception, la règle est que l’on ne reconnait pas l’indemnisation d’un préjudice collectif. — La victime en situation irrégulière : la jurisprudence admet dans ce cas que cette situation irrégulière ou l’indignité de la victime ne peuvent pas faire échec à son indemnisation (ex : voyageur blessé dans un train alors qu’il voyage sans billet). Les juristes l’expriment en disant que le gain escompté par la victime est soumis à un aléa au sens où sa réalisation était plus ou moins probable, le montant de la réparation de la perte de chance est déterminée par la Jurisprudence grâce à un calcul de probabilité en fonction de la probabilité du gain. La Jurisprudence indemnise la cessation de subside dont bénéficiaient les proches à condition qu’elle soit certaine. La doctrine a qualifié cette conception d’élitiste, elle a fini par être délaissée. Ici, ce qui joue est le caractère illicite du préjudice. Concernant le caractère direct, cela relève de l’étude du lien de causalité. Il s’agit d’une catégorie intermédiaire entre le dommage certain et le dommage éventuel. Cette condition de préjudice permet de faire la distinction avec la responsabilité pénale parce que cette dernière peut tout à fait être engagée sans préjudice. La Cour de cassation répond par deux arrêts : —                                           Cour de cassation, civ 2e, 24 janvier 2002 : Une femme de ménage exerce son activité mais une seule partie de cette activité était déclarée aux organismes sociaux. Le gain manqué constitue une privation, pour la victime, d’un enrichissement auquel elle pouvait s’attendre. pour préjudice exceptionnel, qui est précisément octroyée dans les cas où l’autorité adminis-trative n’a commis aucune faute. Elle est victime d’un accident de la circulation et souffre d’une incapacité temporaire de travail. Elle ne peut pas être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Par la suite, la Jurisprudence l’a admis également pour la douleur à voir un proche diminué du fait des séquelles de l’accident. Mots-clefs : Responsabilité, Préjudice réparable, Perte de chance (notion), Indemnisation, Évaluation du montant. 1235 – « Est réparable tout dommage certain consistant en l’atteinte portée à la situation d’une personne ou d’une collectivité. Cette question a fait l’objet d’une évolution significative concernant la concubine de la victime directe. Le Code civil ne contient aucune restriction quant aux types de dommage réparables. La Cour de cassation motive sa décision par la reprise de la distinction faite dans la nomenclature D. Selon elle, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante relève non pas du préjudice d’agrément, mais de l’incapacité totale ou partielle qui est désormais incluse par la nomenclature dans le poste de préjudice dénommé déficit fonctionnel. 2 – Précision sur l’évolution des préjudices. 25 juin 1980, B. n° 162 ; s’agissant du caractère personnel du préjudice spécifique de contamination : Civ. A quelles conditions la perte de chance est-elle indemnisée ? » Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Co… 20 juillet 1993, B. n° 36) et personnel ( Civ. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . C’est le caractère certain qui demeure la condition exigée en matière de dommage mais cette exigence est remise en cause par l’émergence du risque de dommage avec le principe de précaution. Peu à peu la Cour de cassation s’est ralliée à une conception plus large admettant que le préjudice d’agrément correspondait à la « privation des agréments d’une vie normale ». Cependant, des hésitations sont permises quant à sa portée : elle semble ignorer la perte de chance négative, cest-à-dire la perte de chance déviter un risque. C'est aussi Vidée de réparation qui est envisagée, dans ses rapports avec d'autres « sanctions » du droit de la responsabilité. Art. Le   préjudice réparable   (aussi appelé  dommage )  doit être certain, direct et déterminé . 28 avril 2011, n° 10-15056 Autant le juriste cite aisément les trois premiers critères nécessaires au préjudice pour être réparable, soit Le préjudice de perte de chance est distinct de lavantage quaurai… La reconnaissance de cette indemnisation s’est faite par la loi du 1er aout 2008 relative à la responsabilité environnementale : reconnaissances ponctuelles d’indemnisation d’un préjudice collectif : Art L 160-1 et s C.env. Le préjudice matériel doit être entendu juridiquement de manière plus large que dans le langage courant. Alors que le préjudice est une notion de droit, il s’agit du dommage juridiquement réparable. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. les atteintes à la personne physique: atteintes à l’intégrité physique ce qui inclut l’atteinte à la santé, à l’intégrité corporelle voir à la vie même de la victime. Il vient réparer les souffrances physiques et morales endurées par la victime à la suite de l'atteinte à l'intégrité physique dont elle a été victime. Son évaluation se fera au cas par cas en considération de la situation personnelle de la … Ex : un étudiant est renversé par une voiture ce qui l’empêche de se rendre à un examen ou à un concours ; un auxiliaire de justice néglige d’interjeter appel dans les délais, le plaideur perd d’office ; une personne vivant en concubinage est tuée alors qu’elle survenait aux besoins de son concubin = perte de chance de la poursuite du concubinage et du versement des subsides ; perte de chance de survie d’un malade à la suite d’une faute médicale, qui elle doit être certaine mais on ne sait pas quelles sont exactement les causes de la mort : on admet d’indemniser la perte de chance de vie du patient (sans faute médicale, il aurait eu plus de chance de survivre). Le préjudice réparable On parle tantôt de préjudice, tantôt d'un dommage. La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. —                                           Cour de cassation, civ 2e, 22 février 2007 : Un joueur de casino invétéré est interdit de jeux sur sa demande mais va quand même au-delà de cette interdiction et gagne 4 000 €. Elle admet donc que tous ces dommages sont réparables malgré l’état végétatif de la victime. Le préjudice est la conséquence du dommage subi par la victime. Exemples: l’atteinte au droit à l’honneur par la diffamation, atteinte à la vie privée, atteinte au droit à l’image. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Elle est écartée par la Jurisprudence pour le conjoint séparé de fait, par exemple. Par la suite, la Jurisprudence s’est considérablement libéralisée, elle se contente maintenant d’un concubinage stable sans nécessaire cohabitation. En effet, il englobe: Quant aux gains manqués ils consistent dans le manque à gagner découlant de l’incapacité de travail causée par l’atteinte que cette incapacité soit totale ou partielle, il s’agit de l’aspect économique du préjudice corporel. La question s’est posée particulièrement pour les victimes qui se sont retrouvées dans un état d’inconscience. Celui-ci s’intéresse aujourd’hui à réparer le préjudice causé tant aux personnes qu’à l’environnement, et ce même en l’absence d’un contrat ou une conventi… Le problème de droit posé par ces cas était le suivant: la seule réalisation du dommage est-elle suffisante pour qu’il soit réparé ou faut-il en plus que la victime est conscience de son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts ? Le premier type de préjudice réparable est le pretium doloris, autrement dit le prix de la douleur. La q° du préjudice réparable est une des cond de la resp civile pour qu’il y ait une faute. le préjudice sexuel. a) les atteintes à un droit extra patrimonial, b) les atteintes à l’intégrité corporelle, les souffrances physiques. Ce préjudice peut également être indemnisé pour des proches non parents à condition d’apporter la preuve des liens d’affection qu’il y avait avec la victime directe. Plus généralement, on admet que le préjudice matériel englobe le gain m… Question d’abord posée de manière particulière pour l’indemnisation du concubin à l’époque où le concubinage n’était pas reconnu par la loi (avant la loi de 1999). 3/ C’est un préjudice à plusieurs facettes énumérées par le rapport D, énumération reprise par la Cour de cassation, 1ère civ. Au fil du XX siècle, on a pris conscience qu’il y avait aussi des intérêts collectifs susceptibles d’être lésés ce qui a donné naissance au préjudice collectif qui se déploie dans la sphère collective. Quant aux associations, elles ne sont pas autorisées pour agir en défense d’intérêts collectifs sauf si un texte spéciale les y autorise. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. La deuxième chambre civile a admis que la perte du goût et de l’odorat constituait un préjudice d’agrément. Une fois qu’il est réalisé il est nécessairement certain. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. a) la distinction entre dommage et préjudice. — voir chapitre suivant. 10) Cours de responsabilité La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur cette question. La Cour de cassation a en effet retenu, comme le Conseil d’Etat, que l’existence de l’enfant qu’elle avait conçu ne pouvait constituer pour sa mère un préjudice juridiquement réparable, même si la naissance était survenue après une intervention pratiquée sans succès en vue de l’interruption de la … La Jurisprudence a fini par s’unifier avec la levée de l’opposition entre la Jurisprudence de la chambre criminelle et la Jurisprudence de la deuxième chambre civile: 2ème civ. C’est notre responsabilité, collective autant qu’individuelle […]de protéger et prendre soin de l’environnement dans lequel nous vivons tous. Le caractère direct du préjudice : Le préjudice doit résulter directement du fait reproché au responsable, Le caractère déterminé du préjudice : Le préjudice doit  pouvoir  être évalué . Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Mais si un préjudice est nécessaire pour qu'il y ait réparation, tout préjudice n'est cependant pas réparable. une perte matérielle de revenu = préjudice économique par ricochet. L’ambiguïté est levée, la Jurisprudence est unifiée, désormais les victimes en état végétatif sont indemnisées dans les mêmes conditions que les autres sans prise en compte de leur inconscience et sans distinction selon les chefs de préjudice. Elle demande l’indemnisation des salaires qu’elle n’a pas perçus. L’article 5-3 de ce règlement est relatif à la matière délictuelle et quasi délictuelle. En même temps, la chambre criminelle acceptait cette indemnisation à condition qu’il y ait des relations stables et non adultérines. Exemples: le risque de dommage résultant de l’implantation d’une antenne relai de téléphonie mobile / le règlement européen dit règlement Bruxelles I du 12 décembre 2000 qui porte sur la compétence judiciaire. Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Il s’agit des atteintes aux droits moraux de la personnalité. À titre liminaire, il est permis de préciser que l’article 1238 du projet de réforme de la responsabilité civile 1 prévoit une définition de la perte de chance qui n’était, jusqu’alors, que … Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Par exemple, la réparation d’une incapacité permanente de travail va être indemnisée par rapport à un dommage futur c’est à dire qu’on indemnise la victime pour la diminution future de ses gains professionnels. La définition du préjudice écologique est exprimée à partir du préjudice réparable. Si nécessaire son évaluation sera faite par une expertise. 28 juin 1995: « L’état végétatif d’une personne humaine n’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ces éléments ». Cette controverse est demeurée sans effet sur la jurisprudence, puisqu’elle admet sans hésitation la réparation du dommage moral. Le préjudice éventuel lui n’est pas réparable. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. La nomenclature D distingue entre les préjudices extra patrimoniaux (souffrances physiques endurées par la victime avant consolidation définitive de son préjudice) et permanents (après la consolidation). La Jurisprudence décide que la conscience par la victime du préjudice qu’elle subit n’est pas une condition de réparation de celui-ci. 1 – La controverse sur la réparation du dommage moral. La même chambre criminelle a étendu cette solution au préjudice esthétique (10 novembre 1986), puis au préjudice économique et physiologique (11 octobre 1988). C'est quoi un préjudice moral ? A – Le préjudice immédiat de la victime directe. Cours droit Comment est évalué le montant du dommage ?