Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Cerfa n° 12753*03 - Ministère chargé de l'intérieur. Vous devez être majeur pour être naturalisé. Que faire en cas de changement de situation ? À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Consultez le site e-justice Nouvelle fenêtre. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Il vous est donc possible de prendre rendez-vous ou bien d’utiliser notre service d’alerte de rendez-vous préfecture : Vous avez des questions au sujet de notre service pour les rendez-vous préfecture Cergy ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  SATISFACTION. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Impossible d'en trouver. ministères et organismes publics. July 8 at 5:54 AM. Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Naturalisation » sera mise à jour significativement. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française, Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française, Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre, Vous avez rendu des services exceptionnels à la France, Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents, Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...), Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Notre service est un service de qualité, pour toute question, suggestion ou autre, nous nous engageons à vous répondre dans les 48h ouvrés. Ambassade ou consulat français à l'étranger espace personnel. il y a 1 an. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. ... Prefecture de Cergy: un rendez-vous disponible le 28 mars. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Ppar exemple, participation à la vie associative en France. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Préfecture … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Bonjour, Voici mon REX de demande de naturalisation à la préfecture de Cergy. Remise de titres (titre de séjour et titre de voyage): j'ai déjà recu un sms pour venir chercher ma carte-----Prolongation de visa court-séjour; Naturalisation. Bonjour, j,ai déposé ma demande naturalisation depuis le 31/07/18 à la préfecture de Cergy-Pontoise entretien le 06/12/18 alors 02/04/19 je un mail du sdanf ministère intérieur m,informant que mon dossier est arrivé dans leur service. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Vérifié le 03 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des dossiers. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Alerte RDV Préfecture Naturalisation Rappel RDV Actualités ️ Nous contacter ... Chargement des departements de France ... Si votre département ne figure pas dans cette liste, prière de nous contacter ici (via l'option "Je ne trouve pas ma préfecture ou ma ... Rendez-vous Préfecture Cergy… Rendez Vous Préfecture Ile de France. En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? J'ai pas de n° reze non plus. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Essayez ultérieurement. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Vous devez maintenant fournir un dossier de demande constitué de pièces justificatives : autorisation d'entrée en France, certificat de scolarité de votre enfant, avis d'imposition, contrat de location, facture de téléphone, attestation à un test linguistique... Un simulateur vous accompagne dans cette démarche en établissant la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. La Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans le département de Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence. Dossier de naturalisation - Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Naturalisation française 2019-2020. salam alikom ya ikhwan je suis marocain et jhabite dans les Yvelines et je dépend la sous préfecture de st germain en laye 78. j'ai déposé mon dossier de nationalité française le en novembre 11/2018, mon dossier est complet apres Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Naturalisation. Prise de rdv de naturalisation. Création au 1er janvier 2014 d’une plate-forme inter-départementale naturalisation Pour les résidents des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme l’instruction des dossiers s’effectue à la préfecture de … Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation. responsable du site service-public.fr. PRÉFECTURE à Cergy (95000) dans le département Val-d’Oise et la région Île-de-France : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. REOUVERTURE LE 18 MAI 2020 - Votre centre de passation. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Bonjour, J'ai déposé une demande de naturalisation par décret depuis le 06/02/2019. A noter : lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. La demande de naturalisation est votre démarche personnelle. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Pour éviter toute attente, nous vous proposons le(s) service(s) de rendez-vous suivant(s) : en Préfecture de Cergy; Demande de renouvellement d'un titre de séjour étranger (CST, CR, changement de statut, duplicata et changement d'adresse) Echange de permis de conduire étranger Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. générales d'utilisation. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Javascript est désactivé dans votre navigateur. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, J'attire l'attention sur le fait que tout dossier incomplet et non classé sera automatiquement rejeté et qu'un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture (se référer à la liste des pièces pour chacune des situations - Naturalisation par décret, par mariage, ascendant direct de … Une erreur technique s'est produite. Je cherche un RDV de naturalisation préfecture de Cergy depuis un moment. De plus, en utilisant ces sites payants vous vous exposez à ce que votre rendez-vous soit annulé. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Justificatifs si vous avez des enfants à charge, tableau récapitulatif des règles par pays, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions