Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. email, Créer L’employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel. Ce n'est pas parce que vous refusez d'accomplir certaines tâches que vous commettez forcément un acte d'insubordination. Le non respect de ses dispositions peut constituer une faute grave entrainant un licenciement même si l’on totalise près de 25 années dans l’entreprise. Il en va de même s'il n'exécute pas des missions qui n’entrent pas dans le cadre de ses attributions. Nous conservons vos informations personnelles L’article L. 1332-1 du Code du travail prévoit qu’aucune sanction ne peut être prise contre le salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des reproches retenus contre lui. Mais il n'est pas nécessaire qu'ils figurent dans le contrat de travail ou dans un avenant. En cas de désobéissance du salarié, l'employeur peut décider, si celle-ci n’est pas trop grave, d'adresser une lettre d'avertissement pour insubordination. C'est notamment le cas lorsque le salarié refuse d'accomplir des tâches interdites par la loi ou la convention collective, ou des tâches pouvant mettre en danger sa sécurité ou celle d'autrui. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave, ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Les situations d’insubordination ayant justifié un licenciement pour faute grave sont nombreuses et variées. Mon directeur des ressources humaines m’a proposé de le licencier pour faute grave, mais moi j’ai un autre avis, je veux lui infliger une sanction disciplinaire, car je n’ai pas envie que ça se retourne contre moi le licenciement. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. Maitre Langlet Virginie le 21/10/2020, Modification de De nombreuses raisons peuvent inciter un employeur à envoyer ce genre de lettre à l’un de ses employés. On parle aussi … Il est donc nécessaire que le salarié ait eu la volonté de porter préjudice à l’employeur en agissant de manière fautive (Cass. Dès lors que le salarié refuse de se soumettre à l'autorité de l'employeur, il commet un acte d'insubordination. Bon à savoir : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. Qu'est-ce que l'insubordination ? Bon à savoir : pour justifier un licenciement pour faute lourde, l’insubordination du salarié doit démontrer une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. En effet, après un premier avertissement, le salarié peut soit accepter de se plier à la hiérarchie, soit continuer son comportement de désobéissance. Cependant, pour pouvoir être considérée comme une cause valable de licenciement, l'insuffisance de résultats doit répondre à des conditions précises. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT . 27 novembre 1991, n°88-44110 (7) Cass. Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? 24 janvier 1991, n°89-40662 (3) Cass. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Article : Injures et diffamation au travail. Sont également considérés comme des fautes graves le refus non justifié d’effectuer des heures d’astreinte, le refus non justifié d’effectuer des heures supplémentaires, le fait d’injurier son employeur, etc. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. En effet, si un employeur décide de licencier un salarié pour faute simple, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur et conclure à un licenciement pour faute grave (Cass. langage simple dans tous les domaines de droits ! Absences multiples injustifiées + non respect contrat de travail = licenciement pour faute grave ! La faute grave peut être caractérisée par le fait, pour un salarié, de refuser de se conformer à une clause de mobilité contractuellement prévue et mise en œuvre sans commettre d'abus, dès lors qu'il s'agit d'une opposition de principe (Cass. calcul, Modèle de règlement intérieur de Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en Licenciement pour non respect des horaires de travail. L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. Un… Lorsqu'un salarié refuse d'accomplir un travail qui lui incombe sans qu'il y ait eu excès de pouvoir de l'employeur, il s'expose également à des sanctions. Un de vos salariés a commis une faute légère et vous pensez le sanctionner d’un avertissement. L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. 26 mai 1998, n°96-41574 (10) Cass. Cette solution est fondée sur le principe qu'une même faute ne peut pas faire l'objet de 2 sanctions successives (Cass. Ce qui peut se traduire de deux façons : soit par un manque de compétences du salarié, soit à travers une insuffisance de résultats, autrement dit, une insuffisance par rapport aux objectifs fixés. 30 avril 2014, n°13-13834 (12) Cass. Soc. La procédure de licenciement pour motif personnel. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Insubordination : quelques situations qui peuvent conduire au licenciement ! Dans ce cas, aucun préavis n’est effectué. soc., 24 octobre 2018, n° 17-22.600, Cass. Ainsi, dès lors qu’un salarié critique de manière systématique les orientations stratégiques et commerciales d’un responsable, et remet en cause régulièrement son autorité sans modifier son comportement malgré plusieurs rappels à l’ordre, il est considéré comme commettant des fautes sanctionnables par un licenciement disciplinaire. salaire net après impôt, Mon En amont, pour éviter tout manque de respect au travail il faudra respecter certains points dans notre attitude. Vous venez d'être licencié pour faute grave ? email, Posez vos questions : Comment l'insubordination est-elle sanctionnée ? DUER : tout savoir sur l'évaluation des risques professionnels, Le licenciement pour faute lourde n'est plus privatif des indemnités de congés payés, https://www.juritravail.com/forum-juridique, Voir les conditions générales d'utilisation, Charte sur la protection des données personnelles, Protection Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Soc. Dans le cas de l’insubordination, la faute simple peut être avancée comme argument lorsque le travailleur s’oppose à l’accomplissement d’une tâche exceptionnelle ou inhabituelle entrant pourtant dans ses … 8 juillet 1997, n°95-41109 (2) Cass. Le licenciement pour motif personnel. Il a en effet le droit de requalifier un licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple. L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Dernièrement, un de mes employés a manqué de respect à son collègue du même service. Il existe un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. La faute grave nécessite votre départ immédiat de l'entreprise, vous n'effectuez alors aucun préavis et n'avez pas droit à l'indemnité légale de licenciement. Le licenciement pour insubordination peut être justifié soit par l’accomplissement d’un seul acte d’insubordination suffisamment grave, soit par la réitération d’actes d’indiscipline moins importants. L'insubordination est le fait de refuser d'être soumis à l'autorité de quelqu'un. Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? ✅ Vérifiez la validité du licenciement pour faute grave, (1) Cass. Les licenciements ont été jugés : injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse), justifiés (cause réelle et sérieuse), acceptés avec faute grave, acceptés avec faute lourde. » Actualités. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Le salarié licencié ne bénéficie par ailleurs d’aucune indemnité. Le salarié qui critique la direction peut être licencié en cas d’abus. Il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et procéder en plusieurs étapes. À noter : rappelons que le juge ne peut en aucun cas requalifier une faute simple en faute grave. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663). En refusant de se plier aux exigences relatives à son poste, le salarié s’expose à un licenciement pour faute simple. N'hésitez pas à contacter un avocat qui vous aidera à apprécier la nature de votre comportement. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Juriste Rédactrice web. À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. soc., 16 janvier 2019, n°17-15.002). indemnité de licenciement, Tous mes outils de Votre employeur vous demander d'effectuer certaines tâches ou missions mais vous n'avez pas envie de vous plier à ses ordres. Assurez-vous de la validité de votre licenciement. Le fait de refuser d’exécuter les décisions qui rentrent dans ce pouvoir de direction constitue un acte d'insubordination. Le juge peut en revanche se montrer plus clément. Soc. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663, Cass. Comportement nuisible à l’entreprise, retards répétés au travail, travail bâclé, négligence, vol, consommation d’alcool ou de stupéfiants, … Vous pouvez ainsi faire l’effet d’une sanction disciplinaire via la forme de cette lettre d’avertissement. Le licenciement pour motif personnel est la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié. Cette indiscipline peut faire l'objet d'une sanction, voire même d'un licenciement pour faute. Ce sera le cas par exemple : Certains actes d'insubordination justifient une cause réelle et sérieuse de licenciement. 7 février 1991, n°89-40425 (5) Cass. Licenciement pour faute grave pour insubordination ou indiscipline Insubordination, indiscipline : explications. notre  Vous souhaitez savoir si vous êtes dans votre bon droit et quel est le risque que votre refus soit assimilé à un acte d'insubordination justifiant un licenciement ? Actualité En effet, selon les juges, l’insubordination relève du droit disciplinaire (Cass. 8 juillet 2009, n°08-42021. Toute relation de travail implique nécessairement un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Cette faute grave peut revêtir de multiples formes. Attention ! 24 janvier 1980, n°78-41535 (11) Cass. Votre salarié n'est pas ponctuel et, malgré plusieurs avertissements que vous lui avez faits à l'oral, il arrive régulièrement en retard. Le refus réitéré d'accepter la nouvelle organisation de l'entreprise ou de se soumettre à la hiérarchie constitue également une faute grave, de même que le comportement non professionnel d'un salarié et son refus de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur.