Le régime juridique de la nationalité portugaise est établi par la Loi nº 2/2006, de 17 Avril et est réglementé par le Décret-loi nº 237-A/2006, de 14 de Décembre.Registre. La perte de la nationalité portugaise dépends d'une déclaration volontaire de l'intéressé et n'est pas possible s'il n'a aucune autre nationalité. La nationalité par mariage Pour demander plus informations à ce sujet veuillez envoyer un email à la Section Consulaire. Par ailleurs, si on maîtrise suffisamment la langue de ce pays, on peut obtenir facilement ce droit. 2) La procédure © Centreurope.org Tous droits réservés. 3. le casier judiciaire du pays d’origine et des éventuels pays où il a résidé à partir de 18 ans ; 4. l’acte intégral de mariage (délivré par la Commune d’origine italienne du conjoint) ; 5. certificat de composition familiale ; 6. certificat de nationalité du conjoint (délivré par l’Ambassade ou par la Commune italienne d’origine) ; 7. photocopie du passeport ; If you use tools to block the execution of javascript, please turn them off. Celle-ci sacquiert : Documents pour la demande de nationalité Française par mariage. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Les conditions pour obtenir un visa sont différentes si vous êtes de nationalité algérienne. (**) Si le document  ne s’agit pas du certificat délivré par la communauté juive, et si vous le remplacez par des documents émis au Maroc, ils doivent aussi être légalisés avec l'apostille de la Haye. Double nationalité portugaise brésilienne Double nationalité - Itamarat . Les formulaires énumérés dans la rubrique " Comme son nom lindique, la double nationalité ou binationalité est le fait dêtre reconnu comme citoyen par deux pays différents. On note ceux qui sont émancipés d’après la loi portugaise et ceux qui sont majeurs. Nationalité portugaise par le mariage. Les déclarations de nationalité sont faites par les  personnes elles-mêmes, lorsqu'elles sont capables, ou par leurs représentants légaux dans le service central de la nationalité (Conservatoria, dos Registos Centrais) à Lisbonne, directement ou par l'intermédiaire du bureau de l'état civil ou du. Le demandeur pourra répondre ou contester la notification dans un délai de 20 jours. Pour demander la nationalité portugaise, les descendants de juifs séfarades doivent prouver leur descendance à travers l’obtention du  Certificat de la Communauté Juive Portugaise (Certificado da Comunidade Judaica Portuguesa) et avoir satisfait toutes les exigences de la Loi de la Nationalité. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Ceux qui ont perdu la nationalité portugaise par l'effet d'une déclaration faite pendant leur incapacité peuvent l'acquérir de nouveau par déclaration lorsqu'ils sont capables. L'étranger  marié  depuis  trois  ans  à  un  ressortissant  portugais, pourvu qu'il déclare la volonté d'acquérir la  nationalité pendant le mariage. Pour demander la nationalité portugaise, les descendants de juifs séfarades doivent prouver leur descendance à travers l’obtention du Certificat de la Communauté Juive Portugaise (Certificado da Comunidade Judaica Portuguesa) et avoir satisfait toutes les exigences de la Loi de la Nationalité. 2. Je suis domicilié en belgique. Les enfants nés d’un parent portugais, père ou mère, sont automatiquement portugais également. Par contre, les effets de l'acquisition de nationalité se produisent après la date de l'inscription au bureau d'Etat civil des actes ou des faits qui sont a son origine. Selon le cas de figure, la preuve consistera en des éléments différents. En d’autres termes, lorsque vous êtes né dans le pays, vous avez automatiquement le droit d’avoir la nationalité. A compter du 1er avril 2020, le déclarant doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues en produisant un diplôme ou une attestation sécurisée délivrée, depuis moins de deux ans, par un organisme titulaire du label Français langue d’intégration ou par un organisme certificateur. En ne déclarant pas leurs enfants au consulat, ou au “registo civil” quand ils sont au Portugal (en vacances par exemple), les enfants ne sont pas offi… Nombreux sont les cas qui autorisent un enfant à bénéficier d’une nationalité portugaise. Si le mariage a plus de 3 ans, le conjoint étranger peut faire la demande de nationalité portugaise Ma mère est domiciliée au Portugal mais a la double nationalité belgo-portugaise. Vu que le dossier est traité par le Bureau d’Etat Civil Central  «Conservatória dos Registos Centrais », toute demande de renseignement concernant l’état du dossier doit lui être adressé par l'email: crcentrais.diversos@dgrn.mj.pt. NOTE  - Chaque enveloppe doit contenir un seul dossier individuel. La loi initiale ne comportait aucune condition de durée de mariage. Ce certificat prouve la qualité de descendant de Juifs séfarades et est un élément essentiel pour la constitution du dossier de demande de nationalité. En outre, il convient de citer la situation d’un enfant né au Portugal et dont les parents sont des étrangers. Rapatriement/ Translation de citoyen portugais, sephardi.naturalization@comunidadeisraelitalisboa.org, portuguesnationality@comunidade-israelita-porto.org, Agences et Organisations Internationales à Genève et l'Office Européen des Nations Unies, Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), Organisation des Nations Unies pour l'Éducation, la Science et la Culture (UNESCO), Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). À ceux qui sont nés à l'étranger et qui ont, au moins, un ascendant en 2ème degrée de nationalité portugaise, pourvu qu'ils soient majeures et emancipés à l'égard de la loi portugaise, qu'ils ont une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu'ils n'ont pas été comdamnés pour un crime puni par une peine de prison de trois ans ou plus. Les personnes qui habitent au Portugal depuis plus de 6 ans ont également la chance de l’acquérir. Le candidat pour la nationalité portugaise doit dans un premier temps obtenir un certificat de la Communauté Juive portugaise qui atteste des liens avec la Communauté Juive Sépharade du Portugal. Pour les résidants au Maroc, les déclarations peuvent être présentées à la Section Consulaire de l'Ambassade du Portugal à Rabat. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. |. La nationalité par mariage Si on est marié (e) avec un (e) portugais (e) depuis plus de 3 ans, on est éligible à l’obtention de la nationalité portugaise. Les déclarations pour l'attribution, acquisition ou perte de la nationalité portugaise et sur la naturalisation d'étrangers sont sujets à une inscription obligatoire au bureau d'état civil (Conservatória dos Registos Centrais). Pour plus information, veuillez consulter le site web de l'Institut des Registres et du Notariat" ou envoyer un email à la Section Consulaire de l'Ambassade du Portugal. La  nationalité  portugaise  peut  aussi être  accordée aux mineurs à l'égard de la loi portugaise, fils de parents étrangers, pourvu qu'ils aient une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu'ils n'aient pas étè comdamnés pour un crime puni par une peine de prison de trois ans ou plus, lorsqu'un des parents réside légalement en territoire portugais, depuis au moins cinq ans, ou si le mineur a conclu au Portugal le premier cycle de l'enseignement basic. Enfin, la naturalisation n’est pas attribuée aux gens qui ont été emprisonnés de plus de 3 ans dans le cadre de la loi portugaise. Fondé en 1999, le réseau Centreurope est le leader de l'information culturelle, économique et d'affaires sur les pays d'Europe centrale et orientale. Depuis la modification adoptée en 1994, la durée minimale de mariage est de trois ans. Mais il existe des exceptions et certaines situations permettent de se voir accorder des délais plus courts. Le 27 février 2015, le Gouvernement portugais a décidé de réparer une erreur dite « historique » en promulguant le décret-loi N°30-A/2015 et d’accorder ainsi le droit au retour, par l’acquisition de la nationalité portugaise, à tous les descendants de juifs sépharades expulsés par le … Preuve d’appartenance à la religion juive. La  personne  qui  fait  l'objet d'une adoption plénière par un ressortissant portugais acquiert la nationalité portugaise par l'effet de la loi. L’article 19 de la même Loi indique que; “Pour les étrangers qui veulent acquérir la nationalité turque par décision de l’autorité compétente, s’ils remplissent les conditions pour la demande de la nationalité, un dossier va être ouvert sous leur nom et va être envoyé au Ministère pour la … Déterminez la manière d'obtenir la nationalité en exerçant le droit du sol. Les intéressés doivent s'assurer du régime legal des autres pays de qu'ils sont nationales. D’une part, la nationalité politique se définit comme une preuve légale de l’appartenance à un État D’autre part, la nationalité culturelle ou sociologique définit des communautés qui ne forment pas forcément des États indépendants. Cette situation so… À ceux qui sont nés sur le territoire portugais, s'ils ne possèdent aucune autre nationalité. Cette taxe est de € 500,00 (Cinq cents euros), non remboursables dans le cas de non-approbation, et son paiement doit être effectué par virement bancaire: Bénéficiaire: COMUNIDADE ISRAELITA DE LISBOA (CIL), Guichet: PRAÇA DO BRASIL  (Lisboa - Portugal), Bénéficiaire: COMUNIDADE ISRAELITA DO PORTO, Guichet: PORTO, 0018 – Porto, Julio Dinis. Si, après avoir acquis la nationalité espagnole, ils utilisent, pendant une période de trois ans, la nationalité à laquelle ils ont renoncé pour acquérir la nationalité espagnole. Oui, c'est possible d'avoir plusieurs nationalités en France, dès la naissance ou plus tard (double-nationalité par exemple). Le visa est un document qui vous autorise à entrer dans un pays, en l’occurrence en France. Pour ceux qui sont nés à l’étranger, il suffit aux parents de les déclarer au consulat le plus proche de leur lieu de résidence. Si vous résidez en Belgique, contactez votre commune pour toute question d'ordre général ou personnel concernant la nationalité. L'acquisition de la nationalité portugaise est possible dans les cas suivants: Les enfants mineurs ou incapables dont l'un des parents acquiert la nationalité portugaise. Copie certifiée conforme de la carte d'identité. La  nationalité  portugaise  peut  être  accordée aux étrangers  qui sont majeurs ou émancipés à l'égard de la loi portugaise, s'ils résident légalement en territoire portugais, depuis au moins six ans, pourvu qu'ils aient une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu'ils n'aient pas étè comdamnés pour un crime puni par une peine de prison de trois ans ou plus. c) La durée du séjour ou du mariage. Si vous obtenez un Visa long séjour (VLS), celui-ci aura valeur de titre de séjour pour la première année (VLS-TS). Si un étranger réside en union de fait depuis au moins 3 ans, il a droit au statut de citoyen portugais si et seulement si le tribunal approuve la relation. Demande adressée au Ministre de la Justice (formulaire disponible en langue portugaise à la Section Consulaire. Il est à noter que les étrangers sont tenus de respecter quelques conditions afin d’obtenir cette nationalité. Demandes de nationalité. En 2019, comme en 2018, ce sont plus de 11.000 demandes qui ont été traitées chaque année, contre un peu plus de 9.000 en 2017 En général, elle est possible par naissance, par naturalisation, par mariage et par adoption. Si on est marié (e) avec un (e) portugais (e) depuis plus de 3 ans, on est éligible à l’obtention de la nationalité portugaise. Dans certains pays, il est possible d’acquérir la nationalité en vertu du droit du sol. Il se peut que l’enfant ait vu le jour dans un pays étranger comme la France. En cas de refus, il n'y aura lieu à aucun remboursement du montant payé pour le dossier. En effet, certains pays refusent la double nationalité. Aller au contenu Aller au menu. Il faut savoir que même l’annulation de ce contrat ne peut pas la retirer. Ils sont considérés comme étant des portugais “d’origine“. Celle-ci ne produit d’effet que pour l’avenir. Après avoir vécu 10 ans en Espagne, vous pouvez obtenir la nationalité espagnole, devenant ainsi un citoyen espagnol. Le Portugal a été durement touché par la crise mondiale de 2008.Afin de relancer son économie, le gouvernement a créé en octobre 2012 un programme d’investissement, dénommé « Golden Visa », destiné aux étrangers leur permettant d’obtenir à terme la nationalité portugaise en contrepartie d’un investissement dans l’économie portugaise. Registre criminel (fiche anthropométrique) du Maroc (*). Dans ce cas, cherchez la manière appropriée pour exercer ce droit. Certificat de naissance (texte intégrale) du demandeur, avec date d’émission inférieure à une année (*). La nationalité luxembourgeoise peut être acquise par naturalisation. A voir également: Combien de temps pour avoir la nationalité francaise par mariage. A ce titre, les réfugiés peuvent faire la demande au bout de 5 ans de présence sur le territoire. La possession d’une ou de plusieurs autres nationalités, n’a pas, en principe, d’incidence sur la nationalité française. Afficher la suite . S’ils entrent volontairement au service des forces armées d’un État étranger ou qu’ils exercent une fonction politique dans un … Chèque de 250 € visé ou bancaire en euros d’une entité bancaire ayant représentation au Portugal, émis à l’ordre de, Communauté des Pays de Langue Portugaise (CPLP). Répondre Posez votre question . Pour l’obtention du Certificat de la Communauté Juive Portugaise, ainsi que d'autres informations à ce sujet veuillez contacter: email: sephardi.naturalization@comunidadeisraelitalisboa.org, email: portuguesnationality@comunidade-israelita-porto.org. Il se peut que votre pays de naissance, c'est-à-dire celui auprès duquel vous présentez votre demande, vous accorde la nationalité en application du droit du sol. La loi de 2017 ainsi que le Brexit ont eu un effet non négligeable sur les demandes de nationalité luxembourgeoise. La loi de 1981 sur la nationalité prévoit que l'étranger marié à un citoyen portugais depuis plus de trois ans peut acquérir la nationalité portugaise par simple déclaration effectuée pendant la durée du mariage.. Avant l'adoption de la loi de 1981, les femmes qui épousaient des citoyens portugais obtenaient automatiquement la nationalité portugaise. Un enfant peut être déclaré portugais dans le cas d’une adoption plénière par un Français. Tout d’abord, il l’obtient automatiquement lorsque l’un de ses parents est portugais. Ainsi, si on vous accorde la nationalité, vous devez alors abandonner votre nationalité actuelle. Cette démarche peut être réalisée par les personnes qui sont enregistrées sur le registre civil espagnol depuis 10 ans minimum. Si celle-ci n'est pas récente, il faudra joindre aussi copie certifiée conforme du passeport (seulement la page où figure la signature, la photo et l'identification) (*). Enfin, la naturalisation n’est pas attribuée aux gens qui ont été emprisonnés de plus de 3 ans dans le cadre de la loi portugaise. La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont … Pour obtenir la nationalité par déclaration, vous devez en faire la demande vous-même. Sinon, ces formalités peuvent être effectuées devant des agents diplomatiques portugais ou des consulaires. Si la demande de nationalité est refusée, le Bureau d’Etat Civil Central adressera une notification présentant les raisons qui ont constitué le rejet de la procédure. Après avoir obtenu le certificat de la Communauté Juive du Portugal ou si l'intérressé dispose de documents attestant sa descendance, il est necessaire de réunir les documents suivants afin de les envoyer au Bureau d’État Civil Central (Conservatória dos Registos Centaris) : (*) Ces documents doivent être préalablement légalisés avec l'apostille de la Haye. La signature du demandeur doit être faite dans la présence du fonctionnaire consulaire. Il peut acquérir le statut de citoyen portugais si l’un de ces derniers est né dans ce pays et qu’il a encore vécu là-bas pendant la naissance. nationalité pour l’enfant avant l’âge de 5 ans ... son âge (avoir atteint l’âge de la pension) ... de la nationalité par déclaration, le demandeur doit prouver son intégration sociale. Si vous faites partie des ressortissants d’anciennes colonies espagnoles (Amérique latine, Guinée équ… Pour obtenir la nationalité portugaise, le candidat doit être de confession juive d’après la halacha ou avoir au moins un parent de confession juif, sans quoi il n’a aucune connexion émotionnelle avec la communauté juive ; Arbre généalogique. Aux enfants qui sont nés en territoire portugais, de parents étrangers, si à la date de naissance la mère ou le père y résidaient habituellement, depuis au moins cinq ans, sauf se l'un ou l'autre des parents s'y trouvaient au service de son Etat, pourvu qu'ils déclarent qu'ils veulent être portugais. If you"re still having problems, consider upgrading your browser. L’obtention de la nationalité française par déclaration concerne trois types de personnes : Les ascendants directs de Français (parents, grands-parents…) âgés de plus de 65 ans et vivant en France depuis plus de 25 ans. Le Pakistan, par exemple… L'étranger n'a pas besoin de renoncer à sa nationalité d'origine pour acquérir la nationalité portugaise. Pour ce faire, il faut effectuer des déclarations auprès du registre central d’État civil situé à Lisbonne. Elle voudrait faire une donation meuble à ces enfants. Accueil des Étrangers. To make full use of this website you need to have javascript enabled in your browser. La nationalité est un concept multiforme relatif à l’appartenance d’une ou d’un groupe de personnes à une nation culturelle ou politiquedéterminée ou possédant la volonté d’exister. L'une des méthodes consiste à demander un passeport. Dans ce cas, celui-ci obtient la nationalité portugaise quand ses parents inscrivent sa naissance dans le registre civil portugais. La nationalité par adoption La nationalité obtenue par naturalisation La dernière modification de cette page a été faite le 2 février 2021 à 03:09.