En cas de demande de réintégration à la date normale, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine si votre disponibilité a été inférieure à 3 ans. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu'il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu'il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu'il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. Aucun texte ne fixe de délai pour faire la demande. ministères et organismes publics. Vous avez noté 5 sur 5 : Votre administration examine si votre activité est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. * Quel est le nom de votre association ? Vous êtes réaffecté réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur. Elle est accordée de droit pour une durée ne pouvant excéder trois ans et renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies. Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité. Le fonctionnaire placé en position de disponibilité perd ses droits au traitement, à avancement et à la retraite. Congé parental et disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique. Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. 2. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La fonction publique territoriale comprend : 1. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à avancement (sauf dans certains cas) et de ses droits à la retraite, sauf, sous certaines conditions, s'il exerce une autre activité. Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle. La disponibilité des agents de la fonction publique hospitalière : d’office – de droit – pour convenances personnelles 14 juillet 2013 Pas de commentaire La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ainsi que de sa rémunération. Vous ne l'êtes pas non plus si vous refusez une offre d'emploi. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous soient proposés. Elle est accordée pour une durée limitée à deux ans. 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée. Toutefois, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité. vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous refusez une offre d'emploi. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... La disponibilité sous réserve des nécessités de service. Votre administration examine si cette activité privée est compatible avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents. alerte par mail Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général. Il bénéficie d’un droit à intégrer son administration d’origine. Une erreur technique s'est produite. Et c’est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l’intégration directe. Vous pouvez acquérir des droits au régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Article 72-I de la loi n° 2919-828 du 6 août 2019 Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 Article 49 bis du décret n° 88-145 du 15 février 1988 Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif le… Cette disponibilité relève de la formation personnelle. L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019.. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 est parue au JO du 7 août 2019. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Régime Régime Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Votre administration doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Le fonctionnaire d'État placé en situation de réorientation professionnelle, qui a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, peut être placé en disponibilité d'office. Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique, vous êtes placé dans l'une des situations suivantes : Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Ce décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique et prévoit notamment les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire durant une période de disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier de ses droits à l’avancement (Articles 108 à 110 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, et si vous demandez votre disponibilité pour convenances personnelles pour. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité d'office das l'attente d’une vacance d'emploi. Vous pouvez travailler dans une autre administration en tant que contractuel ou dans le secteur privé. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Vous êtes agent titulaire dans la fonction publique d'État et êtes détaché dans la fonction publique territoriale, l'utilisation de votre CET se fera selon les règles applicables dans l'administration d'accueil de la fonction publique territoriale. Elle peut être accordée pour vous permettre de satisfaire des projets professionnels ou personnels. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. sur … ». Elle peut être accordée pour différents motifs. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. En cas de doute elle saisit le référent déontologue. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9, Code de la sécurité sociale : articles L161-3 à L161-15-4, Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1, Code de la sécurité sociale : articles D172-1 à D172-10, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (FPT), Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH), Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17, Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études, Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement, Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire. Pages Liked by This Page. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Merci de réessayer ultérieurement. La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois. En l'absence d'emploi vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à vacance ou création d'emploi dans votre grade. Les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans une autre fonction publique sont examinées. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Vous devez justifier d'un durée minimale de services : Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement de servir. Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade. Et ensuite ? Parfait ! . Unsa Fonction publique. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Recent Post by Page. Dans quelle fonction publique travaillez-vous ? Fonction publique territoriale : ce qui change en 2020. Cette disponibilité relève de la formation personnelle. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. et au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec. Si l'avis du référent déontologie ne permet pas de lever le doute, votre administration saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ? Retweet this post o En l'absence de demande de réintégration, vous êtes rayé des cadres à la date de fin de votre disponibilité. Selon la situation qui amène un agent à demander sa mise en disponibilité, celle-ci sera : 1. accordée de droit(voir liste des cas ci-dessous) ; 2. soumise aux nécessités de service– … Toutefois, si vous exercez une activité professionnelle, vous conservez vosdroits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration des pièces justificatives de votre activité. Mais, en cas de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge, vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Dans l’attente, vous êtes maintenu en disponibilité d'office. Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants : Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 17 talking about this. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. site. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Il n'y a pas de définition réglementaire de la notion d'intérêt général. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". L'administration d'origine doit justifier son refus de réintégration sur les 2 premières vacances d'emploi par l'intérêt du service. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Les conditions de réintégration varient selon sa fonction publique d'appartenance. La disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser). Posted about 1 month ago | Comments Off on Côte d’Ivoire/ Fonction publique 2020 : disponibilité des résultats. La durée de la disponibilit… Si vous vous êtes engagé à servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale, vous devez justifier d'au moins 4 ans de services depuis votre titularisation dans le corps au titre duquel vous avez pris cet engagement. Les fonctionnaires en disponibilité. A noter : les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans à la fin desquels le fonctionnaire doit réintégrer la fonction publique pendant au moins 18 mois. Elle est accordée de droit pour la durée du mandat. Disponibilité propre à la fonction publique hospitalière accordée pour une période de trois ans renouvelable une fois. En l’absence d'une telle demande, vous êtes rayé des cadres, à la date de fin de votre disponibilité. Transformation primes-points, comment ça marche ? Disponibilité pour convenances personnelles. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre disponibilité. ... Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) www.budget.gouv.fr Ministère du budget, des comptes et de la fonction publique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. 19 décembre 2019. A noter : vous n'êtes pas considéré comme involontairement privé d'emploi si vous ne formulez, ni demande de réintégration, ni demande de renouvellement de votre disponibilité. Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire. Il doit s'agir d'un enfant à charge ou de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou d'un ascendant. responsable du site service-public.fr. Nonprofit Organization. Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre chaque année, au plus tard le 31 mai, à votre administration, un justificatif d'immatriculation de votre activité au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés ou à l'Urssaf. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Votre période de disponibilité n'est pas prises en compte pour la retraite. Cela s'applique si votre disponibilité a été accordée ou renouvelée à partir du 7 septembre 2018. View all posts by Sapel MONE → What Next? Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous êtes licencié, après avis de la CAP, après 3 refus successifs de poste. Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. Disponibilité d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Vous êtes réintégré et réaffecté dans votre emploi antérieur. générales d'utilisation. Lorsque l'activité est exercée dans le secteur privé, la compatibilité de cette activité avec vos fonctions au cours des 3 ans précédents est soumise à l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. comments. Vous devez justifier à tout moment que votre activité ou votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée. Recherche pour ... A compter du 1er janvier 2020, les CAP ne seront compétentes en matière de de mutations et de mobilités. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Un contrat d'études peut vous être alloué. Version avril . gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Si vous n'êtes pas réintégré à l'une des 2 premières vacances d'emploi, vous êtes automatiquement réintégré à la 3me vacance. Toutefois, si vous avez bénéficié d'un congé parental avant d'être placé en disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum, au titre de ces 2 positions. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? L’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, prévoit une expérimentation de la rupture conventionnelle entre les fonctionnaires et leur autorité d’emploi.Celle-ci est entrée en vigueur pour une période de 6 ans, du 1 er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur. 05/06/2020 - Disponibilité - FAQ relative aux nouvelles dispositions PDF / 836.4 Ko. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Gazette-sante-social. A compter de 2020, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse organisera 3 séances par an. Vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité que si vous êtes fonctionnaire titulaire. Ministère chargé des collectivités locales, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : Vous devez justifier d'un durée minimale de services si vous remplissez les 2 conditions suivantes : Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir. des règles spécifiques sont prévues si vous occupez un emploi de la haute fonction publique. 2020 . identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les A l’expiration d’une disponibilité de droit, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré à la première vacance dans son grade. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Si vous demandez une disponibilité pour convenances personnelles à la suite d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise de 2 ans, la durée de votre disponibilité pour convenances personnelles est limitée à 3 ans. Vocation Service Public. Beaucoup. Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local. Elle ne peut excéder six semaines par agrément. Vous devez présenter une demande de réintégration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre disponibilité. En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce que votre réintégration intervienne. S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 150 €. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE), utiliser cette prestation pour vous rémunérer, Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), régime général de l'Assurance vieillesse de la Sécurité sociale, conditions