Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Bonjour, J'ai déposé une demande de naturalisation par décret depuis le 06/02/2019. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO). Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande. Javascript est désactivé dans votre navigateur. électronique. Un simulateur pour préparer son dossier de naturalisation. (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation et vous vous êtes assuré que vous remplissiez les conditions. Le délai entre votre commande et la prise de rendez-vous varie d’une préfecture à l’autre et d’un service à un autre. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Public & Government Service. Préfecture … Ambassade ou consulat étranger en France Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans. Vous avez noté 5 sur 5 : sur … ». Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? il y a 1 an. Nous utilisons des cookies nécessaires pour profiter de nos services et les améliorer en permanence, ce que vous acceptez en continuant votre navigation. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Mentions légales (CNIL) : Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de titre de séjour sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisée à des fins de communication. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Vous avez noté 1 sur 5 : Naturalisation ... Prefecture de Cergy: un rendez-vous disponible le 28 mars. Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Naturalisation » sera mise à jour significativement. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Bonjour je cherche a prendre un rdv a cergy pour la nationalité prête a payer urgent. Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de naturalisation par décret sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Je cherche un RDV de naturalisation préfecture de Cergy depuis un moment. Pour le site de Cergy : vous devez envoyer un mail à l'adresse suivante : pref-remise-titre-sejour@val-doise.gouv.fr, en précisant vos nom, prénom et numéro d'étranger (10 chiffres). Naturalisation cergy 2020 Accueil du public en préfecture et sous-préfectures à . Connectez-vous et recevez une Si vous constatez une erreur sur l'ampliation du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française. Pour les demandes de naturalisation par déclaration, le dossier est à envoyer par courrier. . Remise de titres (titre de séjour et titre de voyage): j'ai déjà recu un sms pour venir chercher ma carte-----Prolongation de visa court-séjour; Naturalisation. Création au 1er janvier 2014 d’une plate-forme inter-départementale naturalisation Pour les résidents des départements de l’Aisne, de l’Oise et de la Somme l’instruction des dossiers s’effectue à la préfecture de … Dépôts des demandes de naturalisation (ouverture des réservations le 1er juillet pour des rendez-vous à compter du 11 août) Remise des décrets ou déclarations enregistrées Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. J'ai pas de n° reze non plus. REOUVERTURE LE 18 MAI 2020 - Votre centre de passation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753. Nouvelle fenêtre. Nouvelle fenêtre, Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Ppar exemple, participation à la vie associative en France. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. dès que l'information de la page «  Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Bonjour, Voici mon REX de demande de naturalisation à la préfecture de Cergy. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. DIfférents services ont été identifiées, certains déjà disponibles, d'autres en cours d'études. Rendez Vous Préfecture Ile de France. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité. Ne vous inquiétez pas, on s’occupe de vous prendre un rendez-vous de naturalisation. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec AR. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un État de l'Union européenne . Bonjour, J'ai déposé une demande de naturalisation par décret depuis le 06/02/2019. July 8 at 5:54 AM. La plate-forme de naturalisation des Yvelines est située en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye. Signaler Répondre. L'administration a 18 mois au maximum pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé. Votre abonnement a bien été pris en compte. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Consultez le site e-justice Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Conformément à la loi « informatique et … gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions.   Notre service est un service de qualité, pour toute question, suggestion ou autre, nous nous engageons à vous répondre dans les 48h ouvrés. Bonjour, j,ai déposé ma demande naturalisation depuis le 31/07/18 à la préfecture de Cergy-Pontoise entretien le 06/12/18 alors 02/04/19 je un mail du sdanf ministère intérieur m,informant que mon dossier est arrivé dans leur service. À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Nouvelle fenêtre. Votre satisfaction est primordiale pour nos services. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous devez maintenant fournir un dossier de demande constitué de pièces justificatives : autorisation d'entrée en France, certificat de scolarité de votre enfant, avis d'imposition, contrat de location, facture de téléphone, attestation à un test linguistique... Un simulateur vous accompagne dans cette démarche en établissant la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale. simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation). Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. d’inactivité. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre. Ce formulaire de demande doit être imprimé et rempli en deux exemplaires. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter La demande de naturalisation est votre démarche personnelle. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Naturalisation. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Dans les 2 cas, la décision doit être motivée. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. HORAIRE : Sur rendez-vous. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Nous vous proprosons des services pour la prise de rendez-vous de naturalisation à la préfecture 1. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Chritla. rdv-prefecture.com est un site offrant un service de prise de rendez-vous au niveau des préfectures. Elle peut être complétée par une consultation des organismes sociaux ou des consulats de France. Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Naturalisation cergy liste documents Liste des pièces à fournir pour une demande de . Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française... Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger. Depuis le 15 avril 2015, une plate-forme interdépartementale de la naturalisation est mise en place pour l'instruction des dossiers. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  La Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans le département de Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence. A noter : lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Parfait ! L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. PRÉFECTURE à Cergy (95000) dans le département Val-d’Oise et la région Île-de-France : adresse, téléphone et horaires d'ouverture. 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX. Naturalisation : quels documents fournir si l'on vit en couple ?  » est mise à jour. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. ou le consulter à l'accueil des préfectures. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Merci de réessayer ultérieurement. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable). La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. * Quel est le nom de votre association ? Ambassade ou consulat français à l'étranger   Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Préfecture - Naturalisations: Pour éviter toute attente, nous vous proposons le(s) service(s) de rendez-vous suivant(s) : NATURALISATIONS - Module d'inscriptions DIMI - Naturalisations formulaire(pdf - 2.7 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12753.do), Notice - Demande d'acquisition de la nationalité française. SATISFACTION. Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen NUMERO : 01 34 20 95 95. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions ministères et organismes publics. ... rdv de naturalisation disponible en septembre. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. N’hésitez pas à nous écrire à travers la page nous contacter. Naturalisation française 2019-2020. salam alikom ya ikhwan je suis marocain et jhabite dans les Yvelines et je dépend la sous préfecture de st germain en laye 78. j'ai déposé mon dossier de nationalité française le en novembre 11/2018, mon dossier est complet apres Voir le niveau de satisfaction pour tout le Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Dossier de naturalisation - Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Direction des migrations et de l'intégration - Naturalisations : coordonnées et noms des responsables ... 95 > Préfecture - Val-d'Oise > Direction des migrations et de l'intégration - Naturalisations. Impossible d'en trouver. Signaler Commenter la réponse. RDV Assistance aux Préfectures. Vous souhaitez introduire une demande de naturalisation par décret et vous résidez dans les départements du Nord ou du Pas-de-Calais. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public. Pour éviter toute attente, nous vous proposons le(s) service(s) de rendez-vous suivant(s) : en Préfecture de Cergy; Demande de renouvellement d'un titre de séjour étranger (CST, CR, changement de statut, duplicata et changement d'adresse) Echange de permis de conduire étranger Carte interactive des plateformes de naturalisation En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un recours contentieux. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. Que faire en cas de changement de situation ? EMAIL : naturalisations@val-doise.pref.gouv.fr. Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. Certificat de non-gage; Professions réglementées; Permis de conduire; Passeport; Carte nationale d'identité; Démarches à distance : permis de conduire, immatriculation, état-civil; Horaires d'accueil de la Préfecture et des Sous-Préfectures; Suggestions / Réclamations > … Alerte RDV Préfecture Naturalisation Rappel RDV Actualités ️ Nous contacter ... Chargement des departements de France ... Si votre département ne figure pas dans cette liste, prière de nous contacter ici (via l'option "Je ne trouve pas ma préfecture ou ma ... Rendez-vous Préfecture Cergy… Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. il y a 1 an. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez J’espère répondre à certaines questions que posent les personnes qui sont dans des cas similaires. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à prendre Rendez-vous Préfecture Cergy pour tous les motifs ci-dessous. Le paiement s'effectue auprès du consulat. Prise de rdv de naturalisation. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Conditions d'obtention être âgé de 18 ans au moins résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 ans précédant le dépôt de la demande être de bonne vie et de moeurs À qui s'adresser ? J'attire l'attention sur le fait que tout dossier incomplet et non classé sera automatiquement rejeté et qu'un nouveau rendez-vous devra être pris sur le site internet de la préfecture (se référer à la liste des pièces pour chacune des situations - Naturalisation par décret, par mariage, ascendant direct de … site. pour avoir des informations complémentaires. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, En effet, nous n’accepterons aucune demande de changement de dates. Modalités de dépôt des dossiers de demande de naturalisation par décret et par mariage. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, Justificatifs de votre état civil et de nationalité, Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, Justificatifs de vos ressources et de vos impôts, Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française, Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage), Justificatifs si vous avez des enfants à charge, tableau récapitulatif des règles par pays, francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants, charte des droits et devoirs du citoyen français, Ambassade ou consulat français à l'étranger, conditions Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? Rendez-vous Préfecture Cergy pour tous type : demande de naturalisation par décret mariage, demande de renouvellement et modication de titre de séjour Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. PACKAGE. Par mariage / Par un ascendant de Français / Par un frère ou une sœur de Français. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières. Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Accéder au Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française. Ainsi, le délai moyen constaté est de 7 jours (chiffre à titre indicatif seulement). Vous êtes une personne occupée ou vous n’avez pas assez de temps ? Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Toutes les personnes souhaitant faire une demande de naturalisation et résidentes en Alsace doivent envoyer leur dossier à l’adresse suivante : Préfecture du Bas-Rhin Plateforme régionale de la naturalisation 5 place de la république 67073 STRASBOURG De plus, en utilisant ces sites payants vous vous exposez à ce que votre rendez-vous soit annulé.