Consultez plus de 41108 documents en illimité sans engagement de durée. Le critère de la prestation de travail est nécessaire quelle que soit la nature de la prestation. Concernant les conditions de forme, le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit. Le contrat est conclu intuitu personae. Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse... Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 octobre 2005 - l'apport en industrie. Le code du travail en vigueur aujourd’hui est celui établi par la loi n°028-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail qui vient en remplacement de la loi n°33-2004 du 14 septembre 2004, qui avait remplacée la loi n°11-92 ADP du 22 décembre 1992 portant code du travail. Il doit prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail, les machines, le matériel, les substances ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il s’agit là des contraventions de simple police. Section II : Distinction du contrat de travail et des contrats voisins. 1- Les fonctions de conseil et de conciliation L’inspecteur a pour mission de conseiller les travailleurs et les employeurs sur leurs droits leurs devoirs. Les listes des assesseurs qui seront nommés auprès de la juridiction sont proposées par les organisations syndicales les plus représentatives et en cas de défaillance de celles-ci par l’inspecteur du travail. Le lieu et la périodicité du paiement La réglementation du lieu et de la périodicité du paiement participe à la protection des salariés. En cas de maladie, d’accident, de congé ou de stage du titulaire, l’intérimaire perçoit après un mois pour les ouvriers et employés et après trois mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il occupe en sus des indemnités attachées à la fonction. L’appel est transmis dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’appel à la juridiction d’appel avec le dossier de l’affaire. Il en sera ainsi de la réglementation sur les syndicats (décret du 07 août 1944) et celle relative au corps d’Inspection du travail (décret du 17 août 1944). Burkina Faso 246 Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité sociale 2010 II – Les questions particulières relatives au salaire et avantages en nature Les arrêtés n° 15, 18 et 19 du … In Burkina Faso, sowing the seeds for a sustainable future. L’étape la plus importante de la naissance du droit du travail en Afrique Francophone fut l’adoption du code du travail des territoires d’Outre Mer du 15 décembre 1952 en ce que c’était la première codification d’une législation autonome à l’égard du droit métropolitain. Nous avons vu que des mesures réglementaires ou des conventions collectives limitent la liberté des parties dans la conclusion et la rupture du contrat de travail dans le but de protéger le travailleur qui est dans une position subordonnée. Egalement, le président statue en la forme des référés sur les difficultés d’exécution d’un procès-verbal de conciliation, d’un jugement ou de tout autre titre exécutoire en matière sociale. Cette disposition pose le principe de non-discrimination dans la rémunération des travailleurs. Le consentement doit exister. Formule beaucoup plus utilisés dans la fonction publique, le stage probatoire est une sorte d’essaie d’une durée longue. Dans les colonies françaises, ce n’est qu’à partir de la convention de Brazzaville en 1944 que les dispositions du code du travail métropolitain furent transposées dans les colonies moyennant parfois des adaptations. Par dérogation à ses règles, en cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire, les accessoires du salaire, les primes et indemnités de toute nature dus au travailleur doivent être payés dès cessation du service. Quand il effectue une visite dans une entreprise, il peut consulter les registres et documents de l’entreprise et l’employeur a l’obligation de les mettre à sa disposition. L’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail et le salarié doit s’acquitter de sa tâche correctement. Le contrat de société engage des contractants qui sont sur un pied d'égalité ou de quasi-égalité. Ce code fut inappliqué à cause de l’opposition des patrons des colonies. Exemple : Si l’employeur propose au travailleur une diminution de salaire, une réduction d’avantages ou un déplacement non prévu au contrat, celui-ci peut refuser la proposition et l’employeur devra soit maintenir les conditions antérieures soit engager la procédure de licenciement. Mais cette procédure n’entame pas le fond de l’affaire. Il faut préciser que les fonctionnaires ne sont dans le champ d'application du droit du Travail ; ils relèvent du statut de la Fonction Publique (appelé au Burkina Faso régime juridique applicable aux emplois et aux agents publics). Dans un arrêt n°32 du 18 mai 1993, la Cour d’Appel de Ouagadougou invoquait ainsi les caractères du droit du travail : « Attendu que le droit du travail est un droit particulièrement évolutif qui ne découle pas de principes intangibles suggérant l’idée d’un droit naturel, qu’il dépend au contraire de situation sociale, économique, voire même des rapports de forces politiques eux-mêmes en perpétuel devenir… » Cet attendu de l’arrêt indique bien la diversité des traits caractéristiques du droit du travail. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les deux formes de l’esclavage et du travail forcé à une époque où ces formes avaient déjà disparu en Europe. Hé en avant pour le bonheur de tout homme, Par tous les hommes aujourd'hui et demain, Par tous les hommes ici et pour toujours! a) Modification de la situation juridique de l’entreprise S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article 91). III : Le financement Les ressources de la CNSS sont constituées par les cotisations, les produits des placements de ces fonds et les pénalités de retard, les dons et legs, toutes autres ressources attribuées à celle-ci par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer son équilibre financier. Il en est de même quand après renvoi il ne comparaît pas. Le travailleur a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au minimum. L’ordre public social joue donc dans un sens unilatéral ; – le caractère ambivalent : Le droit du travail veut concilier des intérêts contradictoires (intérêt des employeurs, des employés, de l’Etat). En effet, les règles sont fixées dans chaque ville et par métier, le plus souvent par les corporations de métier. Une distinction est à faire entre la capacité de l’employeur, et celle du travailleur. La durée du travail hebdomadaire peut se trouver accidentellement réduite pour diverses raisons : interruption collective du travail suite à un accident ou à un cas de force majeure, sinistre, intempérie, décès etc. Aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties. Chapitre III : L’organisation de la sécurité sociale La sécurité sociale est un système de garantie collective face au besoin ou du risque social. - les principales dispositions du droit des sociétés applicables aux entreprises extractives opérant au Burkina Faso, y compris les dispositions prévoyant la tenue de registres des sociétés et les exigences en matière de déclaration des informations relatives à la propriété réelle de celles-ci ; - les informations disponibles dans les registres du tribunal de commerce, les statuts ou registres des entreprises … L’employeur a des obligations multiformes qui se rattachent directement ou indirectement à l’exécution du contrat de travail. Section Les critères du contrat de travail Paragraphe La prestation du travail Il faut qu'il ait prestation de travail pour qu'il ait contrat de travail. Les résultats de cette consultation sont portés à la connaissance de l’inspection du travail du ressort. www.Droit-Afrique.com Burkina Faso Code du travail 4/63 tive du travail, par le ministre chargé du travail. L’employeur est tenu également au respect du SMIG. Annuaire juridique. Le paiement ne doit jamais être effectué le jour de repos du travailleur. L’article 5 du décret n°97-1001 du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la commission consultative du travail énumère une longue liste en 36 points sur lesquels l’avis de la commission est obligatoirement requis. Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) CODE DES DOUANES.pdf. Quels que soient les motifs de rupture,  l’employeur doit notifier au travailleur une lettre de licenciement datée. Burkina Faso Unité - Progrès - Justice. L’employeur est tenu d’obtenir l’autorisation préalable de l’Inspecteur du travail du ressort. ( Déconnexion /  §I : Domaine du référé social Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé composé du Président du tribunal et du greffier peut, dans la limite de la compétence dévolue aux tribunaux du travail : – ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence d’un différend ; – accorder une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable. et de l’Université OUAGA II, Burkina Faso . La qualification de contrat de travail comporte beaucoup d’implications dont chaque partie veut tirer avantage ou éviter les inconvénients. www.Droit-Afrique.com Burkina Faso Loi portant réorganisation agraire et foncière 1/23 ... d’aménagement du territoire au niveau de la pro-vince. La commission consultative du travail est composée de nombre égal d’employeurs et de travailleurs respectivement désignés par les organisations les plus représentatives. Quant aux conditions de fond : – l’apprenti doit être âgé d’au moins 15ans. Ces points portent en général sur les dispositions du code du travail prévoyant des mesures d’application : conditions spécifiques de formation et d’emploi des personnes handicapées, réglementation des conditions de travail par profession, durée légale du travail dans l’agriculture, modalités de déclaration des travailleurs, etc. Il est interdit toute discrimination en matière d’emploi et de profession. La flamme au cœur pour légitimement libérer Le Faso à jamais des fers de tous ceux qui, Çà et là, en polluaient l'âme sacrée de l'indépendance, de la souveraineté. - Une situation de non conciliation. La rupture peut intervenir à tout moment sans aucune indemnisation particulière mais l’interruption abusive ou à la légère de l’essai par l’employeur peut entraîner réparation (ex. En cas de maladie professionnelle et d’accident de travail, la suspension du contrat de travail est illimitée, jusqu’à la guérison et le travailleur bénéficie des soins médicaux, d’indemnités journalières, soit 2/3 de la rémunération journalière supportée par la CNSS et 1/3 par l’employeur en cas d’incapacité temporaire, d’une rente  ou d’une allocation en cas d’incapacité permanente totale ou partielle payée  par la CNSS et calculée sur des bases prévues par le code de sécurité sociale. Le droit du travail est avant la Révolution française d’une nature totalement différentede ce que l’on connaît actuellement. C'est en ce moment là que toutes les lois sociales ont commencé à voir le jour. – le Maître doit être majeur (20 ans au moins) et ne doit pas avoir été condamné pour crime ou délit contre les mœurs ou tout autre délit si la peine est supérieure à trois mois avec sursis. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l’emploi et la tutelle financière du ministère chargé des finances.