- 3 mois d'appointements après 20 années entières de présence ou période assimilée ; - et 1/10 supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence ou période assimilée au-delà de la 20e année. En pratique quand votre employeur fait une subrogation il maintient le brut puis il régularise lorsqu’il perçoit les IJSS. Vous êtes locataire et souhaitez quitter votre logement ? De plus, si jamais il n’existe aucun lien entre les deux, est-ce que cela voudrait dire que je dois maintenir le salaire pendant 90j seulement, qu’ensuite c’est la prévoyance qui prend le relai (et que pendant cette durée mon salarié ne bénéficie pas de l’acquisition de congés payés) et qu’à partir du moment où le versement sera fait par le biais de la prévoyance, je ne devrais lui verser que ses IJSS subrogées ? Merci encore. MERCI également du temps que vous offrez à effectuer ceux-ci ! Un petit programme qui convertit un nombre entier de secondes, fourni au départ, en un nombre d'années, de mois, de jours, d'heures, de minutes et de secondes. Je démarre début mai mon congé maternité, et ayant un salaire composé d’un fixe et d’un variable (commissions sur le chiffre d’affaire de la société), pouvez-vous me confirmer que le calcul se fera sur les 12 derniers mois de salaire et non sur les 3 mois ? J’ai lu par hasard l’article qui stipule que l’employeur doit versés le complément de salaire à tout employé prenant un congé paternité. Merci de votre aide, Bonjour. Software. J ai un souci quant à l interpretation des 90 jours de maintien de salaire. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-23.276, Inédit), La Cour de Cassation répond par l’affirmatif. Aussi, j’ai une couverture prévoyance collective INCAPACITE DE TRAVAIL via mon employeur mais je ne comprends pas bien la formule de base pour un éventuel complément de salaire : Au sujet de la prévoyance, est elle systématiquement mise en place pour complément de salaire et quelle différence entre maintien de salaire lié à la convention collective et le complément de la prévoyance ? J’ai un arrêt maladie de 7 jours (salarié avec 7 ans d’ancienneté) c’est mon premier arrêt maladie depuis que je suis dans l’entreprise. An illustration of text ellipses. Le plus simple est d’attendre votre lettre de licenciement et de consulter en cabinet afin de voir si un recours est possible. C’est deux jours mon était retenus de mon salaire est ce normal ? En espérant avoir été assez claire dans ma demande. J’ai une question toute simple, je pense, mais pour laquelle je ne trouve pas de réponse. je suis en arrêt maladie depuis le 10/08/20, donc bientôt 4 mois j’ai bien bénéficié de la subrogation des 90j sur les 12 mois consécutifs.ma question svp: mon employeur ne m’a versé fin oct que 1500€ net qui correspondent aux ijss uniquement( car le dossier prévoyance n’était pas encore validé). Qu’en est-il des salariés SYNTEC non-cadres et non-ingénieurs ? Accord du 7 décembre 2016 - art. L’employeur doit-il retenir seulement les jours qui auraient été travaillés ou le nb de jours total de l’arret maladie ? Vous devez néanmoins continuer à lui adresser vos arrêts maladie et bien vérifier qu’il transmet à la prévoyance tous les documents nécessaires à votre prises en charge. Temps Partiel : Comment payer les heures complémentaires ou supplémentaires ? Je viens de prendre connaissance de votre blog et je trouve intéressantes les réponses que vous apportez aux demandeurs. Parfois la subrogation est subordonnée à une condition d’ancienneté. Selon la Syntec et l’histoire des 12 mois pour la référence d’une année : Je souhaiterai savoir si nous sommes en droit d’attendre que la prévoyance nous paie avant de payer la salariée (la salarié met beaucoup de temps pour nous envoyer ses attestations d’IJSS, ce qui retarde les remboursements de la prévoyance..). Ai-je le droit à un maintien de salaire ? Josie. Mon employeur fait subrogation mais ne me règle que mon salaire de base, comment puis je me faire entendre ? Par contre la prévoyance est une obligation dans la convention collective syntec. L’employeur peut il décider / imposer un licenciement après 6 mois d arrêt Tout en sachant qu’il a décidé de ne jamais me remplacer pendant mon arrêt et que mon équipe est passée de 4 à 1 personne. Je suis RAF dans une entreprise de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC. Etendue par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976. J’avoue du coup que je ne comprendrais pas pourquoi des dispositions seraient plus favorables pour les congés paternité que pour les congés maternité. Par conséquent, je n’ai pas touché un salaire complet au mois de juillet (je n’ai eu que les ij de la sécurité sociale). – arrêt 2 en cours d’une durée de 30 jours. C’est  l’article 43 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec qui pose cette solution. Témoignages. Lorsqu'on rajoute un entier, il sera rajouté à la fin de la liste. – 1 mois d'appointements après 10 ans de présence dans le SSTI (2) ; An illustration of two photographs. Lorsque je débuterai mon congé maternité, est ce que mon employeur complétera mon salaire (déduction des ij) à 100% ? Quitter. Que ce passe-t-il au delà des 3 mois a 100% pour un cadre ? Merci. Merci pour vos réponses sur votre blog ! – point de départ de la garantie en relai CCN et au plus tôt au 46ème jour, Tout d’abord merci pour ce blog très riche en informations. ils ont reçu fin nov 1000€ de prévoyance qui couvre octobre et novembre apparemment mais qui va être comptabilisé sur fin décembre. Bonjour, Dans le calcul de cette allocation, il faut entendre par mois d'appointements le 1/12 des rémunérations versées à l'intéressé au cours des 12 mois précédents, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais. de plus sur le mois de fevrier mon 5eme mois d’arret j’ai ete payé par mon entreprise mais à 80%? Si vous n’avez pas de subrogation, vous ne versez à votre salarié qu’un montant salaire qui s’additionne avec les IJSS qu’il reçoit directement ( le toal de votre versement des IJSS doit permettre 100% sur le 1 mois et 80% les 2 mois suivants. A savoir est ce que ma compréhension de votre analyse + extrait de la cour de cassation n’est pas la bonne ? Merci beaucoup pour votre aide. En droit du travail, les calculs se font en brut. cette situation est tres anxiogene. Entiers, décembre, illustration, mois, year., vecteur, 2018, calendrier, icon. Téléchargez ces Photo premium sur Ensemble De Différents Superaliments - Grains Entiers, Haricots Et Légumineuses, Graines Et Noix, Vue De Dessus., et découvrez plus de 7M de ressources graphiques professionnelles sur Freepik A partir du 1er novembre 2019 : démission et projet de reconversion = droits à l’allocation chômage, de courtage et de commerce intra communautaire et d'importation, expert comptable et commissaire aux comptes. L’employeur doit verser au salarié qui bénéficie des conditions d’ancienneté prévues par la convention collective et qui n’a pas dépassé l’indemnisation annuelle maximum, l’intégralité de son salaire sur ces 3 jours. Salariée depuis 8 ans dans mon entreprise, je suis en arrêt maladie depuis plus d’un mois en continu. Merci pour l’intérêt que vous portez à nos problèmes et pour la qualité de vos réponses. Si son employeur arrête de le payer, il n’aura plus aucune ressource car ayant toujours le statut de salarié, il ne peut ni prétendre à l’ATA, ni à aucune aide (CAF par exemple), ni au chômage. Je vous remercie pour toutes vos réponses. A compter du 12 janvier 2016, vous pourrez faire votre demande en ligne. Pour savoir si le maintien reprend au 01 février n+1 ou le 16 janvier n+1? Chère Maître, je tiens tout d’abord à vous remercier vivement de m’avoir répondu. Son contrat de travail a été suspendu le temps de son incarcération, son employeur ne l’a pas licencié. Si cette periode commence au dernier arrêt (soit novembre 2016), effectivemment. 1), (2) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail. (dont vous devez apporter la preuve). J’ai été en arrêt maladie du 26 au 30/10/2020 et mon employeur me dit que je ne bénéficie pas du maintien de salaire. Or. Vous pouvez quitter le logement avant, mais vous restez redevable du loyer+charges jusqu'au 15 avril, SAUF si le logement est reloué entre votre départ et le 15 avril. J ai eu un arrêt de 2 jours . 1er question : s’ il ne me propose pas de reclassement (si je considère la nouvelle embauche de mes collègues comme un reclassement ? ) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) (Article 11), Indépendance propre à certains personnels (Article 11.1), Équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Article 11.2), Assistant de service social (Article 11.4), Congés exceptionnels pour événements familiaux (Article 16), Service national et périodes militaires (Article 17), Congé pour soigner un enfant malade (Article 17), Congé pour enfants handicapés âgés de moins de 17 ans (Article 17.1), Régime de prévoyance - Incapacité de travail (Article 19), Évolution interne du personnel (Article 20.1), Valeur du point et salaire minimum professionnel (Articles 21 (1) à 21), Négociation salariale annuelle (Articles 21 (1) à 21), Appointements minima garantis (Article 22), Rémunération minimale annuelle garantie du personnel autre que cadre (Article 22), Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires (Article 22.1), Commission paritaire nationale d'interprétation (Article 27), Commission paritaire nationale d'interprétation (1) (Article 27), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : missions d'interprétation (Article 27), Commission paritaire nationale de conciliation (Article 28), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : missions de conciliation (Article 28), Dépôt légal de la convention (Article 29), Annexe II : Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche. Mon employeur vient de me faire parvenir mon salaire duquel il a déduit 14 jours. mon employeur a attendu la fin de 90j pour constituer un dossier prevoyance. Quitter Il y aura au maximum 10 entiers. Pouvez vous s’il vous plaît me dire s’il a raison ou dans le cas contraire me fournir une référence de texte à leur soumettre. J’ai eu un nouvel arrêt en décembre 2019 de 3 jours non indemnisé. il deuis aussi les IJSS au complet alors qu’il detail proportionnelement les jours de travail. Il y aura au maximum 10 entiers. j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 ). Mon employeur avait une subrogation et a maintenu mon salaire jusqu’au 30/09. Cordialement. (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 18 octobre 1976, art. En outre, l’employeur n’a-t-il pas obligation de me payer des dommages/intérêts pour ce non versement de salaire ? Ces nouvelles données, publiées dans la revue spécialisée Prostaglandins, Leukotrienes and Essential Fatty Acids (PLEFA) qui apportent une première preuve directe des effets bénéfiques des Depuis le 02/10 je suis en congé parental. (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail. Mon employeur ? ... chercher et afficher tous les entiers cubiques de 3 chiffres. Je sais que mon patron a déjà fait des propositions de contrats d’embauche en CDI (j’ai la preuve écrite) aux autres salariés de la société pour les replacer dans une autre entité dont il a aussi la gérance. Je vous remercie , chère Maître pour votre aide précieuse. Tacauds le kilo 3,95€ les 3 kgs 10€ Maigres entiers 4/5kg le kgs 18€ ... Publié le 13 sept. 2018. parc à huîtres. C’est vraiment génial de votre part ! il m’ a aussi fait une fiche depaye grace a ca de -440€ et ce mois de mars je n’ai absolement aucun salaire ,mon salaire est de -92€. Ajouter un entier 2. et que donc il n’y a pas de retour ni de paiement d’IJSS, et encore moins de remboursement de la prévoyance : l’employeur a t il quand même obligation de maintenir le salaire net ? Bonjour, Je suis adhérente à une mutuelle et une prévoyance entreprise. Toutefois, en cas de refus du service interentreprises, ce refus devant être obligatoirement motivé, le départ du salarié interviendra après un délai de 6 mois sans lui faire perdre le bénéfice de l'allocation de fin de carrière. c’est toujours agréable ce petit message. Bonjour Maitre Pour savoir si le maintien reprend au 01 février n+1 ou le 16 janvier n+1? Actuellement en arrêt longue maladie de 2 mois, je suis prolongée pour 2 mois. Supposons donc que votre préavis a été réceptionné le 15 mars par votre propriétaire, votre préavis se termine le 15 avril (1 mois de date à date pour un meublé). J’aimerais savoir dans quelle mesure je peux demander le détail de cette somme et aussi, s’il y a possibilité / ou intérêt à demander à mon employeur de recorriger toutes mes fiches de paie 2018 ?