« Jus fruendi » : Désigne le droit du propriétaire de percevoir les fruits de sa chose. Locutions latines juridiques par Collectif Broch é 2,00 € En stock. « In bonis » : Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. La dernière modification de cette page a été faite le 31 octobre 2020 à 11:14. De facto de fait On oppose cette locution à « de jure » (de droit). « Execptio non adimpleti contractus » : Exception d’inexécution. « Confessio est regina probatio » : La confession (l’aveu) est la reine des preuves. « Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. Voir aussi INRI Jovis erepto fulmine per inferna vehitur Promethei genus « Grâce à la foudre ravie à Jupiter, la race issue de Prométhée est transportée dans les antres souterrains. Les principes fondamentaux du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas faire de tort à autrui, donner à chacun ce qui lui revient. Voir les options d'achat. « In dubio pro liberta » : (Principe)  Dans le doute, faveur à la liberté. Cette annexe présente une liste de termes et d’expressions issus du latin, ainsi que des maximes en latin, utilisés les uns et les autres dans le jargon du droit et de la justice. « utile per inutile non vitiatur » : L’utile n’est pas vicié par l’inutile. « Jus soli » : Désigne le droit du sol. ratio decidendi : expression latine désignant le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision; res communis : expression latine qui désigne les choses qui, de par leur nature, ne peuvent être appropriées (par exemple : l’air ambiant) et appartiennent à tous (à comparer avec res nullius) Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, alterum non laedere, suum cuique tribuere. « Ad validitatem » : A titre de validité. Et encore plus d’inspirations et de bons plans ! « Jus sanguinis » : Désigne le droit du sang. (Principe) Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. « Ultra petita » : Au-delà de l’objet de la demande. C'est la détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu. : respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. « Lex specialis derogat legi generali » : (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale . Quoique le latin juridique soit un langage de spécialité, les connaissances du latin commun sont importantes dans ce contexte : même si une locution ou un adage peut avoir un sens juridique particulier, son idée fondamentale devient souvent manifeste si l'on traduit littéralement d'après la langue ordinaire. « Ratio decidendi » : Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. « Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. « In dubio pro reo » : le doute profite à l’accusé. « utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus » : (Principe) Il faut préférer l’utilité publique à celle privée. « Bonus dolus » : « le bon dol » est un petit mensonge, une exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement. « Mala Fides supervenies » : La mauvaise foi qui survient nuit. « Contra factum non datur argument » : Contre un fait il n’existe pas d’argument. « Inter partes » : Entre les parties ; cela marque l’effet relatif des contrats qui n’ont d’autorité, en principe qu’entre les parties à l’acte. Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. Fiche technique. » Juris præcepta sunt hæc : honeste vivere, alterum non lædere, suum cuique tribuere« Les principes fondamentaux du droit sont le… « Fraus omnia corrumpit » : La fraude corrompt tout. ("s'il est interdit de rouler à deux à vélo, rouler à trois est forcément aussi interdit"). Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Elles s’écrivent généralement en italique, du moins en typographie soignée. Un grand nombre d’expressions latines sont usuelles non seulement dans les plaidoiries lors des procès mais également dans d’autres domaines comme la politique, la diplomatie, l’armée. Il devrait obtenir au moins la médaille de bronze. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction ou téléchargez la version eBook. Dictionnaire juridique Définition de Ne varietur. « Ratio decidendi » : Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale . « Fructus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien. Curriculum vitæ réédition de l’ouvrage initialement paru en 1979 dans la collection, æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun, aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars, constitutiones tempore posteriores potiores prioribus, contra non valentem agere non currit praescriptio, electa una via, non datur recursus ad alteram, infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, nemo auditur propriam turpitudinem allegans, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet, pater is est quem justæ nuptiæ demonstrant, quœ temporalia sunt ad agentum, perpetua sunt ad excipiendum, quod principi placuit legis habet vigorem, res inter alios acta aliis nec prodest nec nocet, ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus, Le Wiktionnaire en anglais : pater semper incertus est, https://fr.wiktionary.org/w/index.php?title=Annexe:Locutions_latines_juridiques_en_français&oldid=28725437, licence Creative Commons attribution partage à l’identique, a maiori ad minus : du plus au moins. Ce sont les premiers mots de la locution « De cujus successione agitur », c’est-à-dire « celui ou celle de la succession de qui il s’agit ». 17. Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure: par le fait et/ou en droit. Sa copie mérite au minimum 17/20. On ne doit pas en faire un synonyme de tours comme au moins ou au minimum. Citations, locutions, etc. Liste des principales expressions latines en droit. Locutions juridiques latines. « Accessorium sequitur principale » : L’accessoire suit le principal. « Res derelictae » ou « Res nullius »: Désigne les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans propriétaire. Pages dans la catégorie « Expression latine utilisée en droit » Cette catégorie contient les 130 pages suivantes. Retrouvez Locutions latines juridiques (mini format) de Collectif - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! ("celui qui peut cueillir dix poires, peut en cueillir deux"), a minori ad maius : du moins au plus. « Abusus » : Décrit l'attribut du droit de propriété qui permet à … « Animus » : « esprit » ; désigne l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement. Conditio sine qua non désigne une « condition absolument nécessaire. A plus forte raison. « Penitus extranei » : complètement étrangers, prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit, « Prorata temporis » : à la proportion du temps. « Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. « De lege ferenda » : En vertu de la loi à venir. « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. Cliquez sur l’image pour l’agrandir. Exemple : l’animus domini, désigne l’intention de se comporter comme le propriétaire d’un bien. « Exequatur » : Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. Article connexe : Liste de locutions latines. Livraison à EUR 0,01 sur les livres et gratuite dès EUR 25 d'achats sur tout autre article Détails. Certains peuvent être passés dans le langage courant ou avoir un autre sens en français courant. « Lex societatis » : La loi applicable aux sociétés. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. on dit. « Fraus omnia corrumpit » : La fraude corrompt tout. « Fructus augent hereditatem » : Les fruits augmentent la succession. Adages et maximes du droit français - 2e éd. Discussion Annexe:Locutions latines juridiques en français. Ok. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire via le lien de désabonnement présent dans la newsletter. « Contra legem » : A l’encontre de la loi. terminologie juridique latine est internationale. Expressions et locutions latines : Bis repetita placent . « Jura novit curia » : La Cour connaît le droit. Ce petit lexique des expressions latines les plus fréquemment rencontrées par les lecteurs d'ouvrages juridiques n'a d'autre ambition que de leur permettre de comprendre rapidement et aisément le sens des mots et la signification des concepts que ces mots recouvrent. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. » Très utilisée dans le domaine juridique, elle signifie une condition « sans laquelle cela ne pourrait pas être ». Il en est ainsi de plusieurs locutions latines, … « Nemo judex in re sua » : Personne ne juge sa propre cause. Il est à noter que les locutions et expressions étrangères s'écrivent généralement en italique, du moins en typographie soignée. Cette locution latine a été popularisée par René Descartes dans le Discours de la méthode (1637). « Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique "Ne varietur" est une locution d'origine latine ou tiré du bas-latin à une époque où tous les actes étaient rédigés en latin. «  Nemo dat quod non habet » : Personne ne peut donner ce qu’il n’a pas. » : A qui le crime profite-t-il ? « Mutatis mutandis » : En changeant ce qui doit être changé. « De lege lata » : En vertu de la loi en vigueur. « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : (Principe de la légalité)pas de crime, pas de peine, sans loi. « De in rem verso » : En restitution de la chose (action). « Ad hoc » : Pour cela, à cet effet. Non satis est reprehendisse peccatum, si non doceas recti viam. « Cui bono ? Généralement, cette caractéristique … « Contra non valentem agere non currit praescriptio » : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut exercer ses droits. » Jurare in verba magistri « Jurer selon les paroles du maître. À ce propos, on retient au premier chef les origines distinctes des locutions, qu'elles proviennent du droit coutumier anglais (Common Law), du droit civil ou du droit canon. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Ad nutum est une expression juridique dérivée du latin qui désigne en droit une décision prise de manière immédiate, en référence à un pouvoir discrétionnaire. Retrouvez Locutions latines juridiques et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Une précaution excessive ne fait pas de tort. « Jus abutendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer. Sommaire. Avantages, offres et nouveautés en avant-première. Celui qui peut le plus peut le moins. « Error communis facit jus » : L’erreur commune crée le droit. les lois spéciales dérogent aux lois générales. C'est la détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu. « Jus utendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien de l'utiliser. Locutions latines juridiques, Collectif, Dalloz. « Aliud est celare, aliud tacere » : Cacher est une chose, se taire en est une autre. Cadrans solaires; Citations latines; Expressions usuelles; Maximes Juridiques; Sentences de Publius Syrius; Les dernières citations. « Quorum » : proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. « Affectio societatis » : La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. « In limine litis » : Dès le début de la procédure / avant toute défense au fond. « Qui auctor est se non obligat » : Signifie celui qui donne son autorisation à un acte juridique n’est point obligé par cet acte. Locutions juridiques latines. (confer), i. e. (id est pour « c'est-à-dire »), in medias res, etc. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. Toutefois, celles qui sont entrées depuis longtemps dans le vocabulaire français ou qui sont francisées s’écrivent en typographie « romaine ». En roumain, beaucoup de termes juridiques proviennent du latin. « Jus civile » : Désigne le droit privé propre à chaque société. « Ad iura renunciata, non datur regressus » : Au renoncement des droits, il n’est point donné de recours. Retrouvez sept locutions juridiques latines en schéma. Expédié et vendu par Amazon. par Jean Hilaire Broché 3,00 € Il ne reste plus que 10 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). •abundans cautela non nocet : une précaution excessive ne fait pas de tort. « Conscientia mille testes » : la conscience vaut mille témoignages. « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. Locution latine juridique. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique "Intuitu personae" est une locution latine qualifiant un contrat qui est conclu en considération du type ou de la qualité des relations exitant entre les personnes qui le signent. « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : (Principe) Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même. Cette locution, tirée du latin juridique a minima poena, « à partir de la plus petite peine », appartient donc à une langue spécialisée et ne doit être employée que dans ce cadre. « Juris et de jure » : Expression se disant d'une présomption qui est irréfragable, c'est-à-dire absolue et qui ne peut être combattue par une preuve contraire. Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire. Latin (Langue) — Mots et locutions; Droit — Langage; Droit — Terminologie; Latin (Langue) — Latin juridique. Le phénomène des locutions latines utilisées dans le langage juridique au Québec cache, à bien des égards, de nombreux secrets à ceux qui manipulent quotidiennement ces vocables étrangers. Achetez neuf ou d'occasion Par exemple, administrateur ad hoc, nommé pour une mission précise.