Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Consulter le site de l’Agefiph. Le précédant contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, notamment : Le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement. est délivrée à l'apprenti par le CFA. Situations. entre le 1er août et le 31 décembre 2020, l'apprenti a la possibilité de commencer une formation en CFA 6 mois avant de signer un contrat d'apprentissage avec un employeur. Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, dans ces secteurs, la durée du travail peut être fixée à 40 heures de travail par semaine et à 10 heures de travail par jour. S’il s’agit d’une démission de l’apprenti, téléchargez et remplissez notre modèle de lettre. Un mineur étranger peut-il travailler en France ? sont toutefois réduits. Indemnité de fin de contrat. Pour démissionner, l’apprenti doit tout d’abord solliciter le médiateur consulaire (article 6222-39 du Code du travail), qui interviendra dans un délai maximum de 15 jours. Les conclusions de l’examen individuel sont adressées : gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Cochez la quatrième case en cas d’inaptitude de l’apprenti. L’apprenti ne touchera alors aucune indemnité pour la fin de son contrat d’apprentissage. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cette visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois, sauf dans les secteurs maritime et agricole. Parfait ! Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. Cette vérification peut être demandée par l’employeur, par l’apprenti, ainsi que par le juge, le directeur du CFA ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, le responsable d’établissement. Il comporte des mentions obligatoires, notamment : Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103. L'apprenti peut-il bénéficier du chômage partiel ? L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ? Nouvelle fenêtre, Mission locale Il est également important de noter, pour son calcul, que la période d’essai se trouve suspendue en cas d’absence pour maladie ou accident de l’apprenti. Une aide unique pour les employeurs d’apprentis; 2. A savoir : la formation peut être effectuée en tout ou partie à distance avec un suivi par le CFA. site. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation. L’employeur peut toutefois décider de garder l’apprenti et, dans ce cas, doit lui faire signer un contrat de travail s’il n’est pas inscrit dans un nouveau CFA dans les deux mois suivant son exclusion. A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation et ce, dès l'instant où le contrat ne se poursuit pas par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI). FA13, Accéder au Durant la période probatoire, aucune indemnité n’est due au salarié sauf stipulation contraire du contrat comme énoncé à l’article L. 6222-21 du Code du Travail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Retrouvez ici le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019. L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la journée d'appel de préparation à la défense. Pour notifier son employeur de la rupture, l’apprenti peut le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, lui remettre en mains propres contre décharge, ou en lui faisant signer l’imprimé de constatation de rupture. Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire. La nouvelle formation doit conduire à la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA). Lorsqu’un apprenti signe un contrat d’apprentissage avec son employeur, leur relation de travail débute par une ‘‘période d’essai’’. Les règles suivantes s'appliquent à l'apprenti mineur : A savoir : des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection : 1 212,58 € ou 78 % du salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé. Vous avez noté 5 sur 5 : À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas. Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures. Passé les 45 premiers jours en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti (rupture conventionnelle), à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou de l’apprenti (démission), et lorsque l’apprenti obtient son diplôme. Une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le CFA en France et, éventuellement, le CFA à l'étranger. La durée de la formation est fixée par une convention entre le CFA, l'employeur et l'apprenti. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Rupture du contrat pendant la période d’essai. De plus, si l’employeur a rompu le contrat d’apprentissage de manière abusive, l’apprenti a également droit à une indemnisation sous forme de dommages et intérêts. L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. La rupture unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d’un commun accord est constatée par écrit. L. 6222-19 et R. 6222-23). Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de S’il s’agit d’un apprenti du secteur public non industriel et commercial, il devrait saisir le service désigné chargé de la médiation. La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à 25 % de la durée totale du contrat. Si l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel équivalent, il est alors en droit de mettre fin de manière anticipée à son contrat d’apprentissage, avant le terme prévu. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée. 1° Aux parties au contrat ; sur … ». Ces montants peuvent être majorés, en cas de contrat d'apprentissage dans une administration publique, ou si un accord collectif applicable dans l'entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée. 3 CONSEILS PRATIQUES Attendez l’expiration de la période d’essai de deux mois pour pouvoir attester de l’embauche de l’apprenti. Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où une partie (salarié apprenti, employeur) avertit l’autre partie qu'elle souhaite rompre le contrat d'apprentissage et le moment où il est effectivement rompu. L’apprenti sollicitera l’accord de son employeur qui acceptera le plus souvent la fin du contrat (commun accord). Dans ce cas, la durée d'exécution du contrat en France est au minimum de 6 mois. A noter : entre le 1er août et le 31 décembre 2020, l'apprenti a la possibilité de commencer une formation en CFA 6 mois avant de signer un contrat d'apprentissage avec un employeur. La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 6 mois et 3 ans selon le diplôme préparé). 4° Au juge du contrat, lorsque la vérification de l’aptitude de l’apprenti a été ordonnée par lui. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Elle peut être supérieure au cycle de formation pour tenir compte du niveau initial de compétences ou de celles acquises par l'apprenti lors de certaines activités (service civique par exemple). Indemnité de fin de contrat / Prime de précarité. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti ou son représentant légal ou de l'employeur ou du directeur du CFA. À tout moment, le contrat d’apprentissage peut-être rompu à l’amiable, rapidement et sans préavis, si les deux parties (apprenti et employeur) passent un accord. Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur. S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La rupture doit être notifiée par écrit au directeur du CFA et à la chambre consulaire adaptée. Désormais, l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre unilatéralement leur contrat sans avoir à passer par le conseil de prud’hommes. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande. L’aptitude d’un apprenti à exercer le métier qu’il a commencé à apprendre peut faire l’objet d’une vérification à l’initiative de l’une de ces personnes : Objet du contrat. Accueil » Vous êtes étudiant » Rupture du contrat d’apprentissage en 2020 : comment faire ? Si l’apprenti est confronté à des risques pour sa santé ou son intégrité physique et morale, alors un inspecteur du travail ou autre contrôleur assimilé peut demander la suspension du contrat d’apprentissage à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) (article L6225-4 du code du travail). d’inactivité. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. Cette période permet aux deux parties de se jauger mutuellement. La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé. Il peut également recevoir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la rupture anticipée du contrat d’apprentissage. L’apprenti s’expose à des risques de poursuites judiciaires s’il ne rend pas tous les biens et matériels qui ont été mis à sa disposition. Dans les entreprises dépendantes des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage. Cette indemnité n’est pas due dans le cadre d’un contrat CDD saisonnier. Dans un délai de 15 jours, la DIRECCTE décidera si l’apprenti doit reprendre le travail ou si le contrat sera rompu. Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas dépasser 1 an. A savoir : pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible. * Quel est le nom de votre association ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Contrat d'apprentissage » sera mise à jour significativement. Cette rupture ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Bonjour, Je suis actuellement en contrat d'apprentissage (formation d'ingénieur) qui s'achève au 31 août et qui aura durée 36 mois. des exceptions à ces règles existent dans les secteurs des chantier du bâtiment, travaux publics et travaux paysagers. Connectez-vous et recevez une Il est soumis à une visite médicale d'embauche obligatoire au plus tard 2 mois qui suivent l'embauche. L'indemnité de fin de contrat, un droit pour les intérimaires Avant d'entrer dans le vif du sujet, il est nécessaire de faire un petit rappel sur le fonctionnement de l'intérim . Les dispositions de l’article R. 6222-21 s’appliquent lorsque la rupture intervient à l’initiative de l’apprenti suite à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. La durée du contrat d'apprentissage peut être égale ou inférieure à celle du cycle de formation. pour les contrats conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible. Les juges étant très strictes sur cette qualification, la faute grave doit donc être sérieuse, elle doit rendre impossible le maintien de l’apprenti dans la structure. dès que l'information de la page «  Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences Cochez bien la cinquième case. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise. Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée. Ces différents cas sont soumis à des procédures bien définies. Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. Salaire le + élevé entre 53% du Smic, soit 823,93 € et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre le Smic(1 554,58 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 61% du Smic, soit 948,30 € et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage, Salaire le + élevé entre 78% du Smic, soit1 212,58 € et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage. Le pourcentage de rémunération réglementaire de l'apprenti est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies : Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire, L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée, L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Les critères d’une rupture justifiée sont : L’appréciation de la faute grave ne s’apprécie pas de la même manière pour un apprenti que pour les autres salariés. En principe, le CDD ne peut être rompu avant son terme ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. Dans la fonction publique, le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines qui permettent aux employeurs publics de favoriser l’insertio… Celle-ci est alors condamnée à verser des dommages-intérêts à l’autre partie. S’il en est le titulaire, l’employeur se verra retirer d’office le titre de maître d’apprentissage confirmé. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. L’apprenti est par définition inexpérimenté, il est en formation et apprend à travailler. Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés. Cette hypothèse de rupture d’un commun accord / à l’amiable est la plus répandue. En cas d'accord entre l'apprenti, l'employeur et le CFA, le contrat peut être prolongé d'1 an au maximum pour permettre un doublement en cas d'échec à l'obtention du diplôme ou une réorientation. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Il n'y a pas d'âge limite dans les cas suivants : Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables. À lire : Durée du travail des mineurs, les secteurs pouvant y déroger sont fixés. Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du précédent contrat. Elle doit être notifiée par écrit au directeur du CFA ou au responsable de l’enseignement pour une Section d’Apprentissage, et la notification doit être transmise à la chambre consulaire (chambre des métiers, chambre de commerce et d’industrie, ou chambre d’agriculture, etc.) La résiliation du contrat d’apprentissage après les 45 jours de … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Contrat conclu à partir du 1er avril 2020, Contrat conclu à partir de 2019 jusqu'au 31 mars 2020, certificat d'aptitude professionnelle (CAP), certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA), prise en charge de ses frais de transport, visite de reprise après un arrêt de travail, un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou un brevet professionnel agricole (BPA), contrat d'apprentissage dans une administration publique, la prise en charge de ses frais de transport, conditions Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. 2° Au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ; Cochez bien la première case. L’apprenti a la possibilité de rompre unilatéralement son contrat d’apprentissage avant son terme en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum 2 mois avant la fin du contrat (C. L’employeur peut résilier le contrat en cas de faute grave de l’apprenti ou à cause de son inaptitude à exercer le métier. Celui-ci aide l’apprenti et l’employeur à résoudre leur litige pour poursuivre l’exécution du contrat, ou à trouver un accord acceptable pour y mettre fin.  » est mise à jour. Il est fortement recommandé d’effectuer votre inscription le jour suivant la fin de votre contrat en alternance pour éviter de perdre des jours d’indemnisations.   Les conditions pour bénéficier de l’ aide au retour à l’emploi (ARE) dépendent de la durée du contrat d’apprentissage et de la façon dont il a pris fin. L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les L’employeur, lors de la rupture du contrat d’apprentissage, va remettre plusieurs documents à l’apprenti. Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements. Décès de l’employeur maître apprentissage dans une entreprise unipersonnelle. L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2ème année de contrat. Comme la période d’essai correspond à un essai entre l’employeur et l’apprenti, celle-ci est spécialement aménagée pour qu’ils puissent mettre fin au contrat rapidement, s’ils décident de ne pas poursuivre leur relation. La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés. Une exonération de cotisations sociales. C’est un contrat de travail de type particulier et les règles qui s’y appliquent ne relèvent pas toutes du droit commun des contrats. A savoir : en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’employeur devra également verser à l’apprenti les sommes qu’il lui resterait à payer, tel que les heures supplémentaires effectuées, le solde des jours de RTT et les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés, …. Il peut se réorienter vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), un certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA). La mise à pied de l’apprenti : lorsque l’employeur agit devant le conseil des Prud’hommes pour faute grave de l’apprenti il peut, en attendant le rendu de la décision judiciaire, prononcer une mise à pied. électronique. L’inapti… C’est elle qui sera prise en compte pour apprécier si la rupture a bien eu lieu au cours de la période d’essai. Code du travail : articles L6221-1 à L6221-2, Définition et régime du contrat d'apprentissage, Code du travail : articles L6222-1 à L6222-3, Code du travail : articles L6222-4 à L6222-6, Code du travail : articles L6222-7 à L6222-14, Code du travail : articles L6222-15 à L6222-17, Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22, Contrat d'apprentissage préparant au bac professionnel, Code du travail : articles L6222-24 à L6222-26, Durée de travail en apprentissage (conditions, exceptions), Code du travail : articles L6222-27 à L6222-29, Code du travail : articles L6222-34 à L6222-36, Code du travail : articles L6222-42 à L6222-44, Mobilité internationale et européenne des apprentis, Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23, Secteurs dérogatoires à la durée du travail des jeunes travailleurs, Code du travail : articles D6222-26 à D6222-33, Salaire minimum : taux de référence par rapport au Smic, Code du travail : articles R6222-66 à R6222-69, Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Code du travail : articles L6243-2 à L6243-3, Code du travail : articles L6225-4 à L6225-7, Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage et interdiction de recrutement, Code du travail : articles D6222-1 à D6222-1-2, Dérogations à la limite d'âge de l'apprenti, Code du travail : articles R6222-2 à R6222-4, Conclusion du contrat d'apprentissage (nombre d'exemplaires, fixation du salaire, etc. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire. Si l'employeur est un ascendant de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat. En revanche, des consignes mal appliquées ou des erreurs ne constituent pas une faute grave de l’apprenti. Celui-ci devra recevoir son dernier bulletin de paie, son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. L’apprenti (avec la signature de son représentant légal s’il est mineur) doit ensuite informer son employeur par écrit de sa décision de démission de son apprentissage dans un délai d’au moins 5 jours. espace personnel. En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641-10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise dès lors qu'il en respecte les conditions (versement d'une prime conventionnelle aux salariés sans condition d'ancienneté par exemple). Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne. Oui (sauf jeune pendant les vacances)