Indemnités de base (brut/mois) : de 1.477,24 € (-250.000 habitants) à 2.585,17 € (+1,25 million d’habitants). Considérant que l’attribution de cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération du conseil … L'attribution de l'indemnité de régie ne peut être attribuée qu'aux régisseurs titulaires. La limite de cumul des mandats est assez haute pour un conseiller général. L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. Voir aussi le rôle d'un conseiller municipal. Articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du CGCT. Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux de 1 000 000  à 1 250 000 d’habitants de 3 539,35 €uros. Sa fonction est de gérer les affaires courantes qui lui sont déléguées par le conseil départemental entre ses réunions et ses sessions. terminal). Ces majorations sont calculées à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximum autorisés. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Cependant, cette indemnité censée être un maximum, peut être majorée de 40 % si une condition est remplie. 5211-6 du CGCT précise que le suppléant est le conseiller municipal appelé à remplacer le conseiller communautaire en application des articles L. 273-10 (commune de 1 000 habitants et plus) ou L. 273-12 (commune de moins de 1 000 habitants). A noter qu'un conseiller départemental peut également siéger au sein d'une commission permanente et qu'à ce titre, son indemnité est majorée de 10%. L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Les indemnités des élus départementaux sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal du barème de rémunération de la fonction publique. Grandes villes. Indemnité : définition par l’Académie Française et le Littré, Indemnité de licenciement définie par tranches ou par seuils, Indemnité de licenciement et prise en compte des temps partiels, Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement, Indemnités journalières des salariés en arrêt maladie, Indemnité complémentaire pour arrêt maladie versée par l’employeur, IJSS suite à accident du travail ou maladie professionnelle, Indemnité employeur pour arrêt de travail accident du travail & maladie professionnelle, Origines historiques des indemnités de guerre, Indemnités de guerre du Traité de Francfort à celui de Versailles, Indemnités de réparations à la suite de la Seconde Guerre mondiale en Europe, La question des indemnisations par le Japon après 1945, Indemnisation après un refus d’embarquement, Indemnité de résidence des agents publics, Indemnité des passagers pour un vol annulé ou retardé. Un agent titulaire ou contractuel peut démissionner de la fonction publique, dans le respect d'une procédure qui varie selon statut. pour ceux ayant entre 250 000 et 500 000 habitants : 1 944,70 €uros. Si commission permanente. L’an deux mille -sept, le lundi 16 janvierdix à 20h30, le Comité Syndical du Syndicat Mixte ... Conseil Départemental) M. André CROCQ (Conseil Régional - suppléant) Mme Anne GALLO ... Conseil Départemental - suppléant) Mme Soizic PERRAULT (Conseil Départemental) M. Patrick LE DIFFON Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1, Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires, Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints, Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux, Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers départementaux, Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers régionaux, Possibilité de majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes. des fonctions exécutives au sens strict : les maires, les présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ; les fonctions exécutives par délégation : les adjoints au maire, les conseillers municipaux délégués, les membres des conseils d’arrondissement de Paris, Marseille et Lyon (sous réserve de leurs règles spécifiques), les vice-présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux ; des fonctions délibératives simples : les conseillers municipaux de communes d’au moins 100 000 habitants, les conseillers communautaires des communautés urbaines et des communautés d’agglomération dépassant ce même seuil, les conseillers départementaux et régionaux (sachant que dans ces derniers cas, les taux d’indemnisation sont différents selon que l’élu appartienne ou pas à la commission permanente) ; les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants : l’indemnité doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice ; les conseillers municipaux ayant reçu délégation de la part du maire, sans condition de seuil démographique : l’indemnité est aussi comprise dans « l’enveloppe » définie précédemment ; les conseillers communautaires des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération répondant à ces deux mêmes situations : l’indemnité accordée doit être comprise dans une « enveloppe » qui est constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents en exercice ; les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, suspendu, révoqué ou empêché : en ce cas, l’indemnité est celle fixée pour le maire. 5 639,63 €. La réduction de ce montant peut atteindre la moitié de l’indemnité maximum. La dernière circulaire publiée date du 9 janvier 2019. En pratique, le montant maximal d’indemnité non majorée est de 5 639,63 €uros et le montant majoré maximal est de 7 895,48 €uros. M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au sujet du statut du suppléant du conseiller général tel que prévu par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et souhaite savoir dans … Le salaire brut mensuel d'un conseiller départemental; Population du département. Cependant, vous trouverez les montants maximums sous forme d’un montant en euros sur notre site. L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %. Les indemnités des élus départementaux sont versées sous condition de l’effectivité de la tenue des fonctions. 105 heures. et au-delà dans les 11 départements de plus de 1 250 000 d’habitants : 2 722,58 €uros. de 500 000 à 1 000 000 d’habitants : 2 567,00 €uros. Majorité départementale. Ainsi, dans les dernières années, il n’a pas été revalorisé de 2011 à 2015 et ne l’est pas depuis 2017. et dans les départements de 1 250 000 d’habitants et plus : 2 994,84 €uros. L’indemnité de fonction d’un vice-président ayant une délégation de l’exécutif du conseil départemental est au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Elle est diffusée par les préfectures et est publiée sur le portail commun http : //ww.collectivites-locales.gouv.fr. En principe, les conseillers municipaux des villes de moins de 100 000 habitants ne touchent pas de rémunération. (en % de l’indice brut 1022). L'indemnité de fonction pour le président de conseil départemental est au maximum égale à 145 % de l’IBT, soit Les indemnités des élus départementaux sont automatiquement revalorisées, lorsque le point d’indice de la fonction publique est revalorisé. - l’indemnité maximale versée au président ; - les indemnités maximales versées pour l’exercice effectif des fonctions de 9 vice-présidents. Le conseiller suppléant et le conseiller remplaçant sont donc désignés selon les mêmes règles. Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2019, Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018 relative à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonctions des élus locaux, Note d'information NOR INTB1800018J du 10 janvier 2018 relative à la possibilité de mise en œuvre de la majoration de l'indemnité de fonction des chefs de l’exécutif et présidents de l’assemblée délibérante des collectivités les plus importantes, Quel est le principe général ? Article : Indemnités des élus départementaux. départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon6, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants ou plus7. Et le président, il gagne combien lui ? Les indemnités ne peuvent être versées que pour l’exercice effectif des fonctions d’élu. OBJET : Indemnité de conseil au payeur départemental L’arrêté interministériel du 12 juillet 1990 (J.O. Enfin, les conseillers municipaux qui suppléent le maire si celui-ci est absent, révoqué, suspendu ou empêché peuvent faire valoir droit à indemnité qui sera celle fixée pour le maire. Logement et véhicule de fonction. Pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu’ils exercent, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du CGCT, ce montant est porté à 1 507,14 €. Elle s’applique pour l’exercice effectif de ses fonctions. pour ceux ayant de 500 000 à 1 000 000 d’habitants : 2 333,64 €uros. Les indemnités des élus départementaux sont votées par les conseils départementaux dans le cadre fixé par le Code général des collectivités territoriales. À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux sont automatiquement augmentées. Cette rareté des revalorisations de l’indice de la fonction publique a pour motif que les gouvernements estiment, depuis environ une dizaine d’années, que les augmentations due à l’ancienneté et aux progressions de carrière dans la fonction publique font suffisamment croître la masse salariale des fonctionnaires, dans une période à faible inflation. Bénévoles. Coordonnées : Conseil départemental de la Manche 50050 Saint-Lô cedex Cette condition est « que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration. S’il n’y a pas de définition en droit positif de la notion « d’exercice effectif », la jurisprudence est, au cas par cas, intervenue pour trancher ce qui n’entre pas dans cette notion, et ce qui justifie dès lors la suspension des indemnités : de 500 000 à 1 000 000 d’habitants de 3 267,10 €uros. Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu’elles sont tenues, en application de l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’allouer à leur maire l’indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire. Afin d’en faciliter le calcul, une circulaire du ministre de l’Intérieur précise les montants mensuels bruts des indemnités maximales lors de chaque revalorisation de la valeur du « point d’indice fonction publique ». Les indemnités de fonction sont assujetties : aux contributions sociales obligatoires : contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; aux cotisations de retraites facultatives : en cas d’adhésion à un fonds de pension des élus (toute cotisation de l’élu entraîne obligatoirement une cotisation de la collectivité à un taux identique à celui de l’élu); à l’impôt sur le revenu suivant le régime de droit commun d'imposition des revenus des personnes physiques. Suppléant Non désigné ... Les onze conseillers ˜énéraux ainsi élus (ou réélus) ont rejoint leurs collè˜ues dési˜nés par le su˚ ra˜e universel en 2008. Les élus municipaux concernés sont dans les communes de moins de 100 000 habitants les maires et les adjoints au maire et dans les communes de plus de 100 000 habitants aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux. L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Il peut aussi représenter le département au conseil d’administration d’un établissement public, organisme ou société. Les taux ne correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au 1er janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830). Le Député suppléant : personne non-identifiée . En revanche, il n'est pas possible d'être conseiller municipal, conseiller général et conseiller régional. Retraité artisan. Et ce surplus vient diminuer le versement de la collectivité, ou de l’établissement public, ou organisme au sein duquel l’élu départemental exerce le plus récemment un mandat. Serge Rigal, président du Département. Cependant, vous trouverez les montants maximums sous forme d’un montant en euros sur notre site. Malheureusement pour les élus, l’indice de la fonction publique n’est plus revalorisé très souvent. Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1er janvier 2020, Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires Il n’est qu’un remplaçant au député qui a été élu et qui se retrouverait dans une position l’empêchant d’exercer son mandat de parlementaire. Les indemnités des élus départementaux sont fixées en pourcentage de l’indice brut terminal du barème de rémunération de la fonction publique. Les indemnités des élus départementaux concernent les présidents, vice-présidents, membres des commissions permanentes * et les membres des conseils départementaux (anciennement conseils généraux). Seul l’organe délibérant est compétent pour fixer les indemnités de ses membres, et ce avec un large pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une part des plafonds fixés par les textes, et d’autre part, des conditions suivantes. L’adjoint au maire, comme le vice-président d’EPCI, de conseil général ou de conseil régional ne peuvent justifier de l’exercice effectif de leurs fonctions s’ils n’ont pas reçu une délégation de fonction de la part de son maire ou de son président ; l’élu (en particulier le maire) incarcéré ou en fuite n’est, par définition, pas en situation d’exercer ses fonctions. de 1 000 000  à 1 250 000 d’habitants : 2 780,92 €uros. Le plafond d’indemnités pour l’ensemble des mandats d’un élu est donc de 8 434,85 € mensuel, au 1er janvier 2019. L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents est au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %. Sans statut officiel, il est une sorte de curiosité institutionnelle. Si le cumul des indemnités et rémunérations qui  seraient attribuées sans ce plafonnement est supérieur au montant du cumul autorisé, le surplus est écrêté. Dialogue Etat-collectivités territoriales, Note d’information NOR TERB1830058N du 9 janvier 2019, Note d'information NOR TERB18300038U du 2 novembre 2018, Note d'information NOR INTB1800018J du 10 janvier 2018, Ecrêtement des indemnités d’élus - Août 2012, Conditions matérielles d’exercice et garanties accordées aux élus, Protection sociale et régime de retraite des élus locaux, Responsabilité et protection des élus locaux, Le droit à la suspension de l'activité professionnelle et les garanties accordées aux élus locaux à l'issue de leur mandat, Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL). et au-delà dans les départements de plus de1 250 000 d’habitants de 3 811,60 €uros. Quelles fonctions ouvrent droit à indemnité ? Les mots clés sont : indemnité ; élus ; départements ; président de conseil départemental ; indemnités des vice-présidents ; indemnités des conseillers départementaux. entre 250 000 et 500 000 habitants : 2 139,17 €uros. Conseiller départemental. suppléants du Conseil national des universités I/ INDEMNITE Décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 Arrêté du 13 juillet 2010 modifié par arrêté du 18 août 2015 Les membres du Conseil national des universités perçoivent une indemnité comprenant une part fixe et une part variable. Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ? Ce montant total est égal, au 1er janvier 2019, à 8 434,85 € mensuel. du 08 août 1990) institue le versement d’une indemnité de conseil au payeur départemental. (en % de l’indice Cette mandature prendra fi n en 2015, conséquence de la création du Conseil départemental et de la modifi - cation du calendrier électoral. Conseiller départemental. Elles varient donc d’un département à l’autre. Quels sont les prélèvements supportés par les indemnités de fonction ? Les élus bénéficiaires des indemnités de fonction sont : À titre facultatif, peuvent aussi percevoir une indemnité : L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème.