Dans mon cas, 300€ sont pris en charges par l’employeur pour une valeur faciale de 500€ sachant que le salarié est éligible à une prime de vacances d’environ 180€ ? il faut donc bien réfléchir avant de signer. – Un salaire brut annuel de 32 000 € Lorsque j’intègre l’entreprise le premier jour je reçois mon contrat de travail dans lequel est indiqué que selon l’accord de rémunération, la rémunération de 30 000 euros annuelle est répartie sur 13.8 mois intégrant 0.8 pour la prime de vacances et 13ieme mois. Dans le premier cas, cela pourriat se substituer à la prime. Concernant la question d’ancienneté, le 1er avenant d’interprétation de la Convention Collective du 19 mars 1990 (dernier alinéa de l’article 1 indiquait la proratisation possible pour l’ensemble des salariés : http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, C’est d’ailleurs ce qu’avait retenu la Cour de Cassation en validant le calcul de 1% de la rémunération brute d’un salarié embauché en novembre 2004 et licencié en septembre : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172. Merci pour votre aide. Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités. Je voudrais savoir si une  » prime d’entretien du matériel  » de 50 euros par mois dans le salaire brut est consituée comme un moyen de substitution de cette  » prime de vacance « . Voici la synthèse de ce que j’ai compris avec vos réponses sur la prime de vacance, 1) le contrat de travail prévoit que le salaire inclut la prime de vacances, le contrat de travail précise clairement que la prime de vacance est comprise c’est-à-dire qu’elle est garanti par le contrat de travail, -soit le mot « vacances » est présent dans l’énoncé d’une prime contractuelle dans le contrat de travail par une phrase du type « la prime inclut la prime de vacance », – soit il y a une phase du type « Vous bénéficiez d’une rémunération brute mensuelle de YY euros prime de vacances incluse, réparti sur 12mois », –> dans ce cas, l’alinéa 1 de l’article 31 est vérifié, 2) Nous sommes sous convention Syntec. « Toutefois, l’exigence d’un bulletin de paie détaillé conforme à l’article R.3243-1 du code du travail, doit conduire à ce qu’il soit fait mention du versement de tous les éléments de la rémunération, et notamment de la prime de vacances, à laquelle s’ajoute le cas échéant le 13ème mois. Nous attendons la réponse de la direction. ), Cabinet dédié au droit du travail, au droit civil des affaires et aux modes amiables de règlement des différends, 52 rue de Monceau 75008 PARIS VIII. Sommes nous en droit de la réclamer, ou la prime d’intéressement fait-elle partie des « primes et gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature… » précisées dans le texte de la Syntec ? Aujourd’hui je suis en préavis suite à demission et devrai quitter l’entreprise en février. L’ancienneté dans l’entreprise joue t-elle sur le montant de la prime de vacances ? Je me permet de revenir vers vous afin de comprendre le raisonnement du liquidateur qui s’occupe de mon dossier. Est-ce qu’une prime d’intéressement entre dans ce cadre également ? » Pierre Christophe. L’article 31 de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC, prévoit que l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal, à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l’ensemble des salariés. D’ailleurs, en aucun cas, il n’est possible de distinguer la part de la prime de vacances dans les rémunérations, ce qui crée, selon le juge, « une incertitude dans la connaissance que chaque salarié doit avoir du montant précis des éléments de son salaire, incertitude existant également au niveau collectif. Cordialement. SYNTEC/Prime de vacances : quel mode de calcul ? le contrat de travail ne prévoit pas que votre salaire inclut la prime de vacances mais Par conséquent, il s’agit des congés payés que vous avez pris et qui vous ont été indemnisés par la société, la dernière période indemnisée cessant au 31/05/14. En tout état de cause, la signature d’un avenant équivaut au consentement du salarié…. Je ne remets pas en cause le calcul de ma prime, je remets en cause le fait qu’ayant commencé à travailler en janvier 2012, ma prime versé en juin 2012, a été calculé au prorata des congés payés acquis de l’année N (c’est à dire sur 5 mois). Depuis 2007 je suis rémunéré en dessous du salaire minimum conventionnel SYNTEC. Cordialement. De manière général non, mais il peut y avoir un accord d’entreprise. Voici les jurisprudences que j’ai trouvées avant janvier 2016 qui peuvent être utiles à d’autres internautes . Cependant, il estime ce montant à 560 €, ce qui me semble peu sachant que mon salaire brut mensuel était de 2650 € sur cette période. Je vous confirme que le plan d’intéressement ne peut pas correspondre à la prime de vacances. Mon employeur dépend de la convention collective SYNTEC. Pour le calcul de la prime de vacances, il faut tenir compte des congés payés c’est à dire pris. charge » . Cordialement, Merci. La Cour de Cassation en sa chambre sociale par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746 valide cette pratique des Cours d’Appel en ces termes  » la Cour d’Appel a exactement décidé de fixer elle-même le montant de la prime de vacances à une somme, correspondant à son objet, selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur  », Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. « ….ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres dans le cadre de la rémunération fixe forfaitaire garantie annuelle, constituent des modes de rémunérations en contrepartie du travail fourni par le salarié, et non des primes ou gratifications au sens de l’article 31 de la CCN SYNTEC et elles n’ont pas à venir en déduction du montant de la prime de vacances » Consultant dans une SSII, la prime de vacances est mentionnée dans mon contrat de travail comme dans la convention collectives, mais depuis 2ans je ne l’ai jamais touché, sachant que j’ai une part variable trimestriel (et non une prime c’est un bonus variable qui est inscrit dans le contrat et sur le bulletin de paie avec l’appellation prime d’objectif) est ce que je suis en droit de la demandé ou bien est ce que l’employeur peux justifier le non versement par le faite qu’il verse des primes. LE PRINCIPE DU CALCUL DE LA PRIME DE VACANCES DANS LES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES Published on October 22, 2018 October 22, 2018 • 24 Likes • 0 Comments – Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres, http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/titre-5-remuneration, B) Jurisprudences sur le 13ème mois de salaire contractuel. Je suis actuellement en congé maternité (jusqu’au 24/05/19) et je compte prendre un congé parental à 100% pendant 3 mois à la suite (soit une reprise du travail fin Août 2019). J’ai travaillé durant 3 ans dans une SSII relevant de la convention Syntec, et la prime de vacances était versée de façon mensuelle, sans que cela ait été évoqué lors de mon embauche. Cette solution du 1% est une solution permettant de résoudre les carences de l’employeur. La prime étant versée en juin, elle a été calculé au prorata des mois travaillés c’est à dire de janvier à juin. Là je touche l’équivalent de 0,4% de mon brut annuel. Pour cette année par exemple, parle-t-on des congés acquis entre juin 2014 et mai 2015, ou des congés utilisés durant cette années (et donc acquis l’année d’avant) ? L’entreprise à mise en place et ce depuis 3 ans maintenant les chèques vacances, ma question est la suivante ces chèques vacances peuvent-il se substituer au versement de la prime de vacances prévu par la convention collective SYNTEC? En l’absence de règles précises dans l’entreprise, la pratique des juridictions est de considérer que votre employeur doit vous verser 1% de votre rémunération annuelle en prime de vacances. Bien cordialement. En vertu de cette mention, nous n’avons aucune prime de vacance entre mai et octobre. je quitte mon entreprise au 07 mai 2020 avec un solde de congés payés de 52 jours. ». cordialement. Merci d’avance pour votre réponse Le document précise uniquement que la réparation est libre dans chaque entreprise sans rien définir clairement pour la notion de prorata suite à départ…. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2013 38 Caroline. La Cour de Cassation par Arrêt n° 623 du 9 mars 2011 (09-69.647) – Chambre sociale a confirmé qu’il restait impossible de prévoir des dispositions moins favorables dans un accord collectif d’entreprise dès lors que la convention collective applicable au niveau supérieur a été conclue avant le 4 mai 2004. une prime ayant un caractère exceptionnel, non garantie (prime aléatoire ou discrétionnaire) et donc non inscrite sur le contrat de travail (prime non contractuelle), se substitue à la prime de vacances, –> dans ce cas, l’alinéa 2 de l’article 31 est vérifié. Aujourdhui le 28 decembre 2020, cela veut-il dire que toutes les périodes antérieures au 27 décembre 2015 ne peuvent être réclamées ? Je quitte l’entreprise au 31 mai 2016. La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. La prime de vacances peut être réclamée pendant 3 ans à compter de la date à laquelle elle aurait du être perçue. Merci par avance de votre retour. Des congés acquis courant 2014-2015, utilisés durant cette même période donnent-ils droit à une prime de vacances pour 2015 ? Bonsoir Maître LA CLAUSE DE MOBILITE 12 Salaire brut : 2084€ Pour toute situation précise ….rien ne vaut un consultation personnalisée. A chaque fois, on nous répond que le montant « légal » des 1 % est versé en primes exceptionnelles aux salariés méritants. Cette année, un salarié est arrivé courant août, soit 1 mois avant le versement. Cédric. je souhaite savoir si la prime de vacances de la convention SYNTEC doit être inclue dans le calcul du minimum annuel dont le 1/12ème doit être au moins égal au mini de la convention et si oui pourquoi. Il vous faudrait le montant précis pour janvier 2008. Ce n’est qu’une interprétation des textes et de la jurisprudence, je laisse le soin à Me VERCHEYRE-GRARD de confirmer ou infirmer mes propos. Je pense que la solution de cette difficulté d’interprétation pourrait être donnée dans les tous prochains mois. Cependant pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et qui ont quitté l’entreprise avant le mois de mai …l’attribution de la prime me semble plus discutable bien que soutenable. *erratum : salaire brut de fin plutôt autour de 28855e. Dans mon entreprise la prime vacances était habituellement versée sauf la forme de 10% du montant des congés payés au moment ou ces congés étaient pris. Je n’ai pas pu consommer tous mes congés pendant 2 ans car je devais encadrer des stagiaires : je me retrouve donc pénalisé… Cela est-il légal ? Je vous remercie pour votre conseil. j’ajoute à cela que notre employeur se sent au dessus des lois.. et du fait que nous soyons une TPE il fait souvent ce que bon lui semble.. LE TRAVAIL DE NUIT 22 Je suis rentrée dans mon entreprise en février 2014. La prime de vacances n’a pas à être inclus dans le minimum pour la grille de classification. Je pense que mon entreprise doit nous verser une partie de la prime de vacance dans la période légale et une régularisation en fin d’année. Bonjour, Pour connaître le montant de votre prime de vacances, vous devrez dans un premier temps, calculer le montant de votre indemnité de congés payés.Pour cela, deux opérations sont possibles, vous devrez ensuite conserver le meilleur résultat. Merci d’avance. 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Pour vous expliquer brièvement le contexte. Vos lumières me font malgré tout me poser une question pratique. Le plus souvent, la somme est égale à un pourcentage des indemnités de congés payés. La commission nationale d’interprétation de la SYNTEC a laissé toute latitude aux entreprises pour préciser les modalités d’attribution et de répartition de la prime de vacances entre les salariés. Et ce 1%, correspond-il à un pourcentage du salaire actuel ou de l’année précédente ? Ensemble du personnel. Est-ce aussi un moyen de substituer cette prime de vacance, compte tenu de la croissance salariale de l’entreprise ? http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, J’ai d’ailleurs trouvé ce texte qui pourrait peut-être appuyer votre réponse (et qui selon moi me donne tort) ? De retour de congés estivaux, je réponds à votre message pour vous confirmer que votre employeur ne peut pas répartir la prime de vacances discrétionnairement sans expliquer les modalités de répartition. Nous percevons une rémunération sur 13 mois, ce 13eme mois étant versé à 50% en juin et 50 % en décembre. Le personnel sans enfant se voit donc privé d’une partie de leur prime aux profits de ceux ayant des enfants (je ne parle pas de la majoration mais de la répartition de l’enveloppe des ICP). Tout d’abord mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. Rupture du contrat de travail Est-ce licite ? C’est à l’employeur de vous répondre sur la transparence de son calcul car chaque employeur peut avoir des règles différentes. De plus en plus les contrats de travail prévoient une clause incluant dans le salaire la prime de vacances. Équivalent possible. Je vous remercie pour votre retour. Un de nos clients a substitué en 2013 la prime de vacances par un plan d’intéressement. En effet, les salaires sont calculés de janvier à décembre et la prime est calculée sur les CP c’est-à-dire de mai à mai. (0,01 x 2650 x 12 x 3), il maintient son chiffre de 560 € sans me détailler son calcul. Son obligation est de verser 10% des indemnités de congés payés de la période de référence précédente.-- Je l’ai vu hier et j’ai réussi à avoir l’arrêt de la CA de Versailles du 4 juin 2014 afin de le consulter (RG 13/02276), jugement du CPH de Nanterre, section encadrement (RG 10/03850). Tout d’abord, merci pour votre aide concernant ce sujet. Si j’ai bien compris, le salaire brut minimum doit être compté sans la prime vacance. Durée du travail Ainsi, le salarié peut réclamer le paiement d’une prime perçue par certains autres salariés et qu’il ne perçoit pas » A ma connaissance, la question n’est pas clairement tranchée par la jurisprudence, cela vous permet de soutenir la thèse qui vous est le plus favorable. Salarié d’une entreprise sous convention Syntec depuis 10 ans, je n’ai jamais touché de prime de vacances. Cordialement. Bonjour Maître, en effet, cela fait 5 ans que je suis employé sans jamais avoir touché celle-ci et j’aimerai avoir cette information avant d’en parler avec mon supérieur…. Je suis d’accord avec votre calcul , les jours de congés pris ne doivent pas diminuer la base de votre salaire. • Les rémunérations variables, primes et/ou commissions qui dépendent de la réalisation d’objectif Je suis dans mon entreprise depuis juin 2015 sous la convention Syntec, je n’ai jamais eu la prime de vacances. Bonjour, En réalité à partir du moment où la règle de répartition est claire et non discriminatoire, elle est valable. Si on estime à 10 000 la somme des ICP, 100 salariés, auxquels on ajoute 50 enfants, cela revient à diviser les ICP par 150, au lieu de 100. VI. Les primes d’intéressement et de participation peuvent-elles se substituer à la prime vacances? Bonjour Carpel, Cette année la réglementation a changé et aucune fermeture n’est imposée. Cette mention n’étant pas précise, je pense que vous pouvez raisonnablement demander la prime de vacances en sus. Salariés concernés. La nature des deux primes est différente. Sur http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels, j’ai trouvé la réponse de l’avocat suivante, » Calcul de la prime de vacances Le calcul de la prime de vacances se fait selon l’article 31 de la convention Syntec : « (…) une prime de vacances d’un montant au mois égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés (..). » Il m’explique que je suis arrivée au milieu de la période de référence donc j’ai la moitié de la prime. Pouvez-vus me dire svp s’il existe une différence entre l’indemnité compensatrice des congés payés (Paid Holiday) et la prime des vacances ( Holiday Bonus) Exemple : La masse salariale des congés payés à prendre est celle de tous les salariés mais en réalité en raison de l’opacité de beaucoup d’entreprises sur cette question, de nombreux salariés demandent uniquement 1% de leur salaire annuel. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, ... Avis du 19 mars 1990 : article 31 de la convention collective (prime de vacances) Suivre l’activité de la fédération Syntec . Ma société m’annonce que je ne toucherai pas la prime vacances car il aurait fallu que je sois présente dans l’entreprise de aout 2014 à juin 2015 pour y avoir droit. Il semble qu’en juillet 2008, il serait porté à 1792 euros. Mon employeur (TPE) n’a jamais versé la prime de vacances à ses salariés; force de lui réclamer, il admet la régulariser et pour l’année en cours et la précédente mais en la conditionnant aux absences pour arrêt maladie, maternité ou toutes absences. LA PERIODE D’ESSAI 7 je vous remercie. Sur mon bulletin de salaire, ce versement n’est pas noté 13ème mois mais « prime de vacances ». IV. En effet, l’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que l’ensemble des salariés doivent bénéficier d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. Ce principe s’applique à toute forme de rémunération, y compris aux primes » Et donc en application de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, il ne pouvait qu’y avoir qu’un rejet. Ceci engendre le fait que ma fiche de paie de décembre 2012 mon cumul brut soit amputé de 167,48 euros (= prime de vacance sur 7 mois) Est ce vrai? Quelle est la période de calcul prise en compte pour le calcul de cette prime de vacances ? », Mon employeur utilise cet article pour verser au moins le montant de la prime de vacance calculée à 1 ou 2 employés, et ne rien donner aux autres. Il est dit qu’il existe un délai de prescription de 3 ans dès lors que le salarié a connaissance ou aurait dû l’avoir. La Cour de Cassation en sa chambre sociale, Notons cependant que la convention collective SYNTEC prévoit que, « Toute prime ou gratification qui est versée en cours d’année, peut constituer cette prime de vacances, mais elle doit être versée entre le 1er mai et le 31 octobre. Notre comptable nous dit que depuis la loi elkhomri la prescription est de 1 ans, j’en doute. Et il ne nous verse pas de prime de vacance est-ce normal ? en effet, les minima syntec appliqués sont ramenés sur 13 mois et non 12. Les règles de calcul du montant de la prime de vacance dépendent des règles prévues par le texte prévoyant le versement. Sur les congés de 2018/2019 ou ceux de 2019/2020 ? Le contrat précise que « la rémunération intègre tous les avantages et acessoires de salaire prévus par la convention collective applicable ». Je ne peux que vous inciter à vous faire assister d’un avocat pour ce faire, cela lui permettra également d’envisager la question de la mutuelle. ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), 55, avenue de la Grande Armée (métro Argentine ligne 1) Il faut alors vérifier si l’ensemble de la rémunération annuelle prime de vacances incluse conduit à être en dessous des seuils de votre classification. En conséquence la Cour d’Appel de Versailles impose à la direction d’ouvrir des négociation collective, dans les 2 mois, « afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances. En principe non, sauf accord d’entreprise différent ou usage différent. », Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746, ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-nouvelle-prescription-triennale-en-matiere-de-salaire/, POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ET DES CONGÉS PAYÉS, DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIÈRE DE SALAIRE, Arrêt n° 623 du 9 mars 2011 (09-69.647) – Chambre sociale, a commission d’interprétation de l’accord, http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2009/6/17/07-43068/, http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172, L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES PROPRES À ASSURER AU SALARIÉ LA POSSIBILITÉ D’EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT À CONGÉ, http://www.les-eaux-troubles.net/telecharger-documents/category/53-decisions-judiciaires.html?download=291:arret-cours-d-appel-de-versailles-prime-de-vacances, http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031871986&fastReqId=1160736673&fastPos=1, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit, SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés - Carole Vercheyre-Grard, http://www.eurodif-fo.com/2014/10/primes-de-vacances-et-de-fin-d-annee-16-436-euros-en-faveur-du-salarie.html, http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels, SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacer la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard, SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacée la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard, http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-precision-sur-la-prime-de-vacances-inclus-dans-le-13eme-mois/, http://carole-vercheyre-grard.fr/un-treizieme-mois-de-salaire-contractuelle-ne-peut-constituer-une-prime-de-vacances-conventionnelle/, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), De l’avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés, Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus, SYMPTOMES DU COVID-19 : obtenir une arrêt de travail directement sur le site DECLARE.AMELIE.FR, Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national, SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020. Bonjour Maitre, Aujourd’hui notre société veut repasser sur 12 mois, donc elle nous a enlevé 1% par mois de notre rémunération brute.
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