L’article L 1142-1 du code de la santé publique issue de cette loi énonce que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soin sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. La difficulté est alors pour l’hôpital de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Si la règle peut surprendre en droit, puisque la charge de la preuve de la faute pesant sur le demandeur en réparation, c’est lui qui doit normalement supporter les risques de celle-ci, elle s’explique par la situation particulière dans laquelle se trouve celui qui se prétend victime d’un accident médical. La jurisprudence a véritablement mis en place une obligation de sécurité de l’hôpital pour les patients, dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 1999 Assistance publique à Marseille, le juge a exigé l’utilisation d’un matériel à usage unique et un matériel stérile ne suffisait pas à rapporter l’absence de faute. Pour engager la responsabilité de l’établissement de santé il faut que celui-ci est commis une faute. Une recommandation de sécurité ne constitue en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident. Une jeune enfant atteinte de cette maladie avait été hospitalisée au même moment que lui dans une chambre distincte. Les modes de gestion du service public en droit administratif et son régime juridique Modes de gestion. L’établissement de santé quand à lui soutient que cette infection a été causé par le traitement par piqure effectué par une infirmière à domicile suite à l’hospitalisation. Comme le juge civil, le juge administratif doit « faire du dommage une évaluation telle qu’elle assure à l… Alors que la faute lourde était le droit commun de la responsabilité, elle n'est plus aujourd'hui que marginale (I), la faute simple lui ayant été largement substituée par la jurisprudence (II).   Selon Jean-Pierre Duprat le rejet de la présomption de faute s’explique peut être par le fait que le régime de la présomption de faute conduit à une évolution vers une responsabilité sans faute comme on a pu le voir en matière de vaccinations obligatoires. En effet, en l’absence d’épidémie à l’époque où l’enfant a contacté la variole, sa maladie ne peut être imputée qu’à son séjour à l’hôpital qui l’a mis en contact avec un patient contagieux. Le juge administratif ne s’est pas arrêter la et en 2003 il a mis en place une responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des produits et appareils de santé défectueux. Le Conseil d’Etat considère donc que compte tenu du délai entre l’hospitalisation et l’apparition des symptômes de l’hépatite B et en absence de tout autre élément invoqué par l’assistance publique de Marseille et ayant pu concourir à la réalisation du dommage, la contamination doit être imputée aux traitements effectués à l’hôpital Sainte Marguerite. Dans cet arrêt il ressort que si la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée les victimes d’une infection nosocomiale peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice au titre de la solidarité nationale, et l’article L1142-22 du code de la santé publique énonce que l’ONIAM est chargé de cette indemnisation. L’établissement de santé quand à lui soutient que cette infection a été causé par le traitement par piqure effectué par une infirmière à domicile suite à l’hospitalisation. Comme le fait remarquer Marcel Waline dans une note sous l’arrêt, le lien de causalité ne fait pas de doute. Ou bien encore lors d’injections ayant causées une paraplégie des membres inférieurs, et perfusion entrant une parésie. Dans certains cas pourtant, la jurisprudenceadmet la présomption de faute : 1. De part leur définition déjà le lien de causalité est présent. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour que vous puissiez utiliser les fonctionnalités de ce site internet. La conséquence directe est que ce sera à la partie adverse de prouver qu'elle n'a pas commis de faute. L’objectif est donc d’éviter tout risque en renforçant les obligations de sécurité sanitaire des établissement, et également à réparer le dommage. La faute est présumée, elle n’est pas matérialisée c’est l’infection qui révèle qu’il y a eu une faute. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne résulte pas de l’instruction que les précautions d’isolement qui ont été prises par le personnel de l’hôpital à l’occasion des soins dispensés à ces deux malades aient été insuffisante. Le juge s’est attardé sur le rapport d’expert qui met en avant que le matériel utilisé lors de l’hospitalisation était bien stérile mais pas à usage unique, mais que le matériel utilisé par l’infirmière à domicile était bien à usage unique. En l’espèce, la jurisprudence relative aux conséquences anormales d’un acte de soins courants ou bénins n’était pas applicable, mais les dommages étaient d’une particulière gravité ainsi afin de permettre une indemnisation de la victime le Conseil d’Etat devait étendre le champ d’application de la présomption de faute aux infections nosocomiales. La contamination par ce virus peut se produire à l’occasion de traitements par injection, lorsque ces injections ne sont pas effectuées à l’aide d’un matériel à usage unique et alors même que le matériel utilisé aurait été préalablement stérilisé. Le juge s’est attardé sur le rapport d’expert qui met en avant que le matériel utilisé lors de l’hospitalisation était bien stérile mais pas à usage unique, mais que le matériel utilisé par l’infirmière à domicile était bien à usage unique. La complexité de la matière médicale rend difficile la preuve de la faute par la victime, la jurisprudence a dans certains cas mis en place une présomption de faute. Dans l’affaire Monsieur et Madame Peyres du 1er mars 1989,le Conseil d’Etat considère que l’existence de brulures, apparut lors de l’examen précédant l’intervention ou lors de l’intervention, révèle d’elle-même une faute dans le fonctionnement du service hospitalier de nature à engager la responsabilité de centre hospitalier. Contrairement à la jurisprudence Bianchi relative au risque thérapeutique, le Conseil d’État n’a, de plus, aucunement retenu l’état antérieur du patient pour exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité. La victime doit simplement démontrer que son préjudice est une cause directe de l’acte, elle n’a pas a prouver la faute celle-ci étant présumer par le juge du fait du caractère bénin ou courant de l’acte. En effet, en l’absence d’épidémie à l’époque où l’enfant a contacté la variole, sa maladie ne peut être imputée qu’à son séjour à l’hôpital qui l’a mis en contact avec un patient contagieux. En réalité, une présomption est un mécanisme probatoire par lequel la preuve d'un fait inconnu est déduite d'un ou plusieurs faits connus à la fonction probatoire incidente , c'est-à-dire, faits qui n'ont pas été réalisés dans un but probatoire. La loi du 4 mars 2002 a entériné la position jurisprudentielle, la responsabilité de l’établissement ne peut être engagé que si il y a une faute. Le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne résulte pas de l’instruction que les précautions d’isolement qui ont été prises par le personnel de l’hôpital à l’occasion des soins dispensés à ces deux malades aient été insuffisante. (1) Sur cette question en droit administratif belge, voy., notamment : M. PÂQUES, « Le juge de Retrouvez La présomption de faute dans les contentieux administratif de la responsabilité de F. Llorens-Fraysse - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Selon Jean-Pierre Duprat le rejet de la présomption de faute s’explique peut être par le fait que le régime de la présomption de faute conduit à une évolution vers une responsabilité sans faute comme on a pu le voir en matière de vaccinations obligatoires. L’arrêt Bailly du 1er mars 2009 confirme la position jurisprudentielle du Conseil d’Etat en révélant que malgré l’absence de faute lourde médicale l’introduction accidentelle dans l’organisme du patient d’un germe microbien lors d’une intervention chirurgicale révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service alors même qu’aucun autre cas de cette nature n’ait été constaté dans le service à l’époque des faits. Présomption De Faute Pour La Responsabilité Administrative Pour Faute Page 7 sur 50 - Environ 500 essais ... En droit administratif, peu importe que la faute ait été commise par un agent déterminé ou resté anonyme car la faute est celle du service. Un jeune patient admis pour une rougeole a, faute de lit disponible dans les pavillons réservés aux enfants, été hospitalisé dans une salle pour adultes où se trouvait un malade suspect de variole, qui est mort de cette maladie le lendemain. Dommages subis pas les usagers des services publicshospitaliers : ces derniers sont responsables des conséquencesdommageables pour les usagers de la défaillance des produits oumatériels qu'il utilise (CE, 2003, AP-HP c/ MmeMarzouk). Conseil d’Etat a redéfini en quelques années le droit de la responsabilité médicale et hospitalière, appliquant la présomption de faute aux infections nosocomiales 14, abandonnant la faute lourde 15, introduisant même, en cas de préjudice grave résultant de risques De part leur définition déjà le lien de causalité est présent. En principe, la victime doit apporter la preuve de la faute commise par l’Administration et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Le juge fait un simple constat les brulures sont apparut lors du séjour à l’hôpital, que celle-ci ait eu lieu lors de l’examen précédant l’intervention ou pendant celle-ci importe peu. Appréciée en fonction de sa gravité, on oppose traditionnellement la faute lourde et la faute simple. L’établissement de santé quand à lui soutient que cette infection a été causé par le traitement par piqure effectué par une infirmière à domicile suite à l’hospitalisation. Cependant les décisions postérieures ne vont pas dans le même sens, ainsi dans l’arrêt Centre Hospitalier Sainte-Marthe d’Avignon du 25 janvier 1974 Le Conseil d’Etat a refuser d’admettre la présomption de faute. C’est à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commise de faute pour se dégager de sa responsabilité. La difficulté est alors pour l’hôpital de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Au fil des jurisprudence le juge administratif a posé des présomptions de fautes dans l’organisation ou le fonctionnement du service, notamment lors d’actes de soins courants : une injection intraveineuse cause une paralysie du membre supérieur gauche (CE 23 février 1962 Meier) pour le Conseil d’Etat s’agissant d’une intervention courante et bénigne les troubles susmentionnés ne peuvent être regardés que comme révélant une faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service. L’accent est mis sur la réparation plutôt que sur la sanction, comme le montre l’arrêt Office national d’indemnisation des accidents médicaux du 13 juillet 2007. Le rapport d’expert établit bien le rapport de causalité mais ne constate aucune faute lourde médicale. L’idée d’une présomption de faute en matière d’infections nosocomiales est apparue dès 1960, dans un arrêt Savelli du Conseil d’Etat en date du 18 novembre. En principe, la victime doit apporter la preuve d'une faute del'administration. La loi du 4 mars 2002 a entériné la position jurisprudentielle, la responsabilité de l’établissement ne peut être engagé que si il y a une faute. En droit français, certains croient à tort qu'une présomption consiste à admettre l'existence d'un fait juridique même en l'absence de preuve. La faute est présumée, elle n’est pas matérialisée c’est l’infection qui révèle qu’il y a eu une faute. Dans l’affaire Monsieur et Madame Peyres du 1er mars 1989,le Conseil d’Etat considère que l’existence de brulures, apparut lors de l’examen précédant l’intervention ou lors de l’intervention, révèle d’elle-même une faute dans le fonctionnement du service hospitalier de nature à engager la responsabilité de centre hospitalier. Un patient a été hospitalisé dans un service spécialisé suite à un accident de voiture, durant son séjour il a contracté la poliomyélite. Selon Jean-Pierre Duprat le rejet de la présomption de faute s’explique peut être par le fait que le régime de la présomption de faute conduit à une évolution vers une responsabilité sans faute comme on a pu le voir en matière de vaccinations obligatoires. Elles ont de toute manière était causées par le matériel de l’hôpital, le dommage en lui-même révèle la faute. Les conséquences de l’acte banal ou bénin sont disproportionnées. L’idée d’une présomption de faute en matière d’infections nosocomiales est apparue dès 1960, dans un arrêt Savelli du Conseil d’Etat en date du 18 novembre. L’article L 1142-1 du code de la santé publique issue de cette loi énonce que les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soin sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.
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