Resolutions guide. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective papeterie. Étendue par arrêté du 29 mai 1969 JORF 18 juin 1969 : 12: 26/03/2016: Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Dans le cas d’un licenciement (hors faute grave ou lourde), le sala… Next 42 results. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. Par contre, si vous avez déjà retrouvé un emploi, vous pourrez être exempté du préavis sous réserve du respect d’un délai de prévenance (de 15 jours à 1 mois). Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention collective papeterie. La convention collective de la librairie prévoit que, pendant l'exécution du préavis de licenciement, le salarié est autorisé à s'absenter en une ou plusieurs fois, en accord avec la … - Le contrat de travail (Articles 3.1 à 3.18), Notions de présence continue et d'ancienneté (Article 3.3), Délai-congé en cas de rupture du contrat de travail (Article 3.6), Indemnités de licenciement *personnel non cadre* (Article 3.7), Mise à la retraite - Indemnisation (Article 3.8), Congés pour événements familiaux (Article 3.10), Contrats à durée déterminée (Article 3.17), IV. En cas de dénonciation partielle, cette dénonciation devra être précédée d’un préavis de trois mois. Les employeurs de la convention collective papeterie se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Cette durée, applicable aussi bien en cas de démission que de licenciement, est de : Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention collective papeterie ? ). Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouvez pas faire de télétravail ; si vous êtes vous même atteint du Coronavirus. Si le cadre congédié trouve un nouvel emploi avant l’expiration de ce délai, il peut quitter son poste sans avoir à payer d’indemnités de préavis. Cordialement, bonjour je travaille le dimanche es ce que les paiements des heures changent, Bonjour, La convention collective COMMERCE DE DéTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3252 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. ... Autres questions : si je quitte mon emploi quelle est le délai du préavis à envoyer à mon employeur ? Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Convention collective de l habillement et du textile préavis. Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention collective papeterie. Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. La protection des salariés. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. La CCN Librairie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . De même, en ce qui concerne la convention collective nationale de la Boulangerie-pâtisserie industrielle, les dispositions conventionnelles recourent au terme : – Délai de prévenance dans la mesure où la rupture du contrat de travail intervient alors que la période d’essai … De même, en ce qui concerne la convention collective nationale de la Boulangerie-pâtisserie industrielle, les dispositions conventionnelles recourent au terme : – Délai de prévenance dans la mesure où la rupture du contrat de travail intervient alors que la période d’essai … Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé. 3. Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la librairie ; Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois ; Au moins 2 ans : préavis … Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de démission. Quelles sont les grilles de salaire de convention collective détail papeterie bureau informatique ? le salaire minimum fixé dans la convention collective détail papeterie bureau informatique, Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie], Entre 6 mois et 2 ans : préavis d'un mois, Au moins 2 ans : préavis de deux mois ou mieux si prévu. Certaines conventions collectives font plus de 300 pages, ce qui rend peu pertinente l’affichage de l’ensemble des textes d’une convention collective sur une seule page Web. je n'ai pas signé de contrat à ce sujet et cela a été mis en place après mon embauche. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Avec un licenciement économique, vous pouvez toucher différentes indemnités : les indemnités de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de préavis. Il est de principe d’observer au sein des conventions collectives nationales l’intégration de dispositions spécialement dédiées au préavis. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective détail papeterie bureau informatique est le 1539. Etendue par arrêté du 17 décembre 1951, rectificatif du 13 janvier 1952, mise à jour le 29 mai 1979, en vigueur le 1er octobre 1979. - Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.4), Droit syndical et liberté d'opinion (Article 2.1), Indemnisation des absences des salariés participant aux négociations collectives et les diverses instances paritaires (Article 2.2), III. J'ai des avances sur commissions versé par mon employeur sur mes fiches de paies que je dois rembourser au fur et a mesure de la réalisation de mes commissions La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés : Des congés supplémentaires sont attribués selon l’ancienneté : La convention collective est muette à ce sujet. Téléchargement illimité de cette convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie (commerce de détail) au format PDF pendant 1 an. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Démission dans la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 Néanmoins les conventions collectives ne peuvent être que mieux disantes que le code du travail. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Coover » Conventions collectives » Convention collective détail papeterie bureau informatique. Zoom sur ce texte qui concerne quelque 20 000 salariés en France. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. La convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 fixe un revenu mensuel brut minimum pour chacun de ses salariés, classés selon un coefficient hiérarchique. Etendue par arrêté du 23 octobre 1979. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. Convention collective détail papeterie bureau informatique en … Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. (COPALIBI) - Accord du 5 janvier 1993, Accord du 27 mai 1993 relatif à la commission d'interprétation, Accord du 1 septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, Annexe II à l'accord du 16 décembre 1994, Annexe III à l'accord du 16 décembre 1994, Avenant n° 5 du 8 octobre 1997 relatif à la commission de conciliation (modification de l'article 1-8), Accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d’une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, Avenant n° 2 du 23 juin 1999 portant modification de l'accord de prévoyance du 10 décembre 1990 relatif à la mise en œuvre du régime, Accord-cadre n° 10 du 5 juin 2000 relatif aux certificats de qualification professionnelle (C.Q.P. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie], cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention collective papeterie doit être au moins égale à ces deux montants : La convention collective papeterie fixe le barème des salaires minima selon 9 niveaux. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] que vous pouvez télécharger en PDF. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. La convention collective Personnel des entreprises de restauration de collectivités prévoit des dispositions concernant le préavis et le délai de prévenance La convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 propose une grille de salaire établie selon des coefficients et une classification hiérarchique, mais aussi des spécificités pour les conditions de départ du salarié (périodes de préavis particulières, indemnités de licenciement, rupture conventionnelle). Bonjour, - Classification et salaires (Articles 6.1 à 6.4), Annexe I à la convention collective nationale du 15 décembre 1988, Accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Annexe I à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Annexe II à l'accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, Accord du 5 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle : Statuts du F.A.F. Bonjour, Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention collective papeterie font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. La convention collective COMMERCE DE DéTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3252 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Attention toutefois, le salaire prévu est parfois inférieur au taux horaire imposé par le SMIC. (Articles 1.1 à 6.4), I. Je souhaiterais connaître la durée légale d'un préavis de démission, étant rattachée à la convention collective nationale des commerces de detail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique Merci Les dispositions législatives ont vocation à s’appliquer. La présente convention collective pourra être dénoncée, totalement ou partiellement, par les parties signataires ou adhérentes. La convention collective papeterie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention collective papeterie, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Est-ce que la convention collective de détail papeterie bureau informatique fait partie de ces conventions ou non ? C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Cela se renouvelle à chaque période de 5 ans. Celui-ci est donc égal au préavis en cas de licenciement. Je dépend de la Convention collective des commerces de détail de papeterie fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie Brochure JO 3252 – Code IDCC 153 et je suis agent de maîtris je ne parviens pas à accéder à ma convention collective et les avis divergen je pensais que j'avais 1 mois et j'ai un doute sur 2 moi Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Entre les CDD, appelés "contrats d'intervention", le délai de carence ne s'applique pas si la durée totale de ces contrats est de 4 mois maximum. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 1689 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). L'IDCC 1689 est l'identifiant de la convention collective Fabriques d'articles de papeterie et de bureau cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Zoom sur ce texte qui concerne quelque 20 000 salariés en France. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. La convention collective de la papeterie double de votre rémunération si vous travaillez le dimanche. Ce chômage technique va donc conduire à une diminution des revenus pour les salariés de la convention collective détail papeterie bureau informatique sauf pour les salariés au SMIC qui recevront leur salaire total. Dans ce dernier cas, le cadre bénéficiera, nonobstant les dispositions du 1er alinéa de l'article 4.1 de la présente convention, de 2 jours ouvrables de congés payés supplémentaires. Cordialement. Dispense de la 2 e moitié du préavis pour le cadre licencié qui a retrouvé un emploi après respect d’un délai de prévenance de Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Papeterie, librairie, fournitures de bureau, bureautique et informatique (commerces de détail de) - Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.8.5), Durée et date d'entrée en vigueur de la convention (Article 1.2), Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 1.8 à 1.8.5), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (Articles 1.8 à 1.8.5), II. décembre 30, 2020. by . Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Convention collective librairie en cas de licenciement. Je dépend de la Convention collective des commerces de détail de papeterie fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie Brochure JO 3252 – Code IDCC 153 et je suis agent de maîtris je ne parviens pas à accéder à ma convention collective et les avis divergen je pensais que j'avais 1 mois et j'ai un doute sur 2 moi Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Un préavis de trois mois est prévu dans le cas du licenciement d’un cadre dans le secteur du commerce. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective détail papeterie bureau informatique, Coronavirus et prévoyance pour la convention collective papeterie, Chômage partiel et convention collective papeterie, Télécharger gratuitement la convention collective papeterie IDCC 1539. MaConvention.fr propose donc de vous envoyer la convention collective au format PDF par email. Attention toutefois, le salaire prévu est parfois inférieur au taux horaire imposé par le SMIC. Cordialement, Bonjour, (Colpabili), Annexe relative aux statuts du F.A.F. Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) – mise à jour le 1 er janvier 2020 V. Dispositions particulières au personnel dencadrement J'ai deux questions dont je n'ai pas trouver de réponse dans ma convention collective : papeterie et fourniture de bureau. Votre convention collective nationale des télécommunications prévoit des préavis spécifiques en matière de rupture de contrat, qui sont communs, que vous soyez démissionnaire ou … Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. À l’inverse, un cadre démissionnaire devra s’acquitter de cette indemnité s’il débute un nouvel emploi avant le terme de son préavis. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Important : le non-respect de la procédure de dénonciation rend celle-ci inopposable aux salariés. J'espère avoir été assez précis et vous avoir donner toutes les informations. (Article 4.5), V. - Dispositions particulières au personnel d'encadrement (Articles 5.1 à 5.15), Période d'essai, engagement (Article 5.3), Mutation ou changement d'affectation (Article 5.4), Indemnité de licenciement (personnel d'encadrement) (Article 5.14), VI. Vous y avez donc droit, dans la limite de 5 jours par an Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (non en vigueur) Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur. JONC 12 janvier 1980 ) Vous êtes sur le point de partir en retraite après une vie professionnelle bien remplie ? - Dispositions particulières (Articles 4.1 à 4.5), Formation professionnelle continue (Article 4.1), Apprentissage et emploi des jeunes (Article 4.2), Egalité professionnelle, égalité de traitement (Article 4.3), Désignation comme juré d'assises (Article 4.4), Hygiène et sécurité (C.H.S.C.T.) ), Avenant n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de C.Q.P. Convention collective de l habillement et du textile préavis. De plus, il recevra de l'entreprise, en compensation de ses frais supplémentaires de route, une indemnité fixée forfaitairement à 8/100 des appointements mensuels de l'intéressé. La convention collective de la librairie fixe une durée de préavis qui varie en fonction de la catégorie professionnelle dont relève le salarié. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Convention collective détail papeterie bureau informatique en cas de démission. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés : Des congés supplémentaires sont attribués selon l’ancienneté : La convention collective est muette à ce sujet. Mon métier est il concerné par la convention collective papeterie ? La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. est ce légal ? Il s'agit de la version intégrale et à jour (2021) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. En cas de dénonciation partielle, cette dénonciation devra être précédée d’un préavis … Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. J'ai été licencié j'aimerais savoir où je pourrais faire vérifier que la somme perçue pour mon licenciement économique correspond bien car j'ai un doute, Bonjour, La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 stipule des spécificités concernant la grille de salaire, les congés, la démission et les durées de préavis. En ce qui concerne les montants de ces indemnités, ils sont négociés par les représentants du personnel avec l'employeur. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. La présente convention collective pourra être dénoncée, totalement ou partiellement, par les parties signataires ou adhérentes. Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Je souhaiterais connaître la durée légale d'un préavis de démission, étant rattachée à la convention collective nationale des commerces de detail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique Merci Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures. Resolutions guide. Pendant le délai de préavis, la convention collective initiale continue de produire tous ses effets à l'égard de tous les salariés de l'entreprise, y compris ceux nouvellement embauchés pendant cette période. La convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 stipule des spécificités concernant la grille de salaire, les congés, la démission et les durées de préavis. Convention collective de la librairie : heures pour recherche d'emploi. convention collective papeterie congés payés. Le 19 avril 2006, un article a été ajouté à cette convention collective afin de créer un complément de salaire pour les salariés des coefficients 130 à 205, et ce, dans le but d'augmenter les revenus des salariés les moins rémunérés de la grille. décembre 30, 2020. by . Le préavis de démission dans la Convention collective Nationale des télécommunications. Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953. Voir les offres pour la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie]. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01495 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Convention collective détail papeterie bureau informatique en … Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre représentant si vous souhaitez vérifier la somme perçue. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l'état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; décès conjoint, parents et beaux-parents (3 jours). La convention collective prévoit les congés exceptionnels payés : Des congés supplémentaires sont attribués selon l’ancienneté : La convention collective est muette à ce sujet. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Convention collective imprimerie gratuite : coefficient, licenciement, grille salaire, congés payés, rtt, préavis, déménagement, démission. Bonjour j'aurais une question pour vous je travaille depuis 20 ans et 4 mois. Gidsen Sint-Jan. Rood wit, ben blij dat 'k bij Sint-Jan zit! Gidsen Sint-Jan. Rood wit, ben blij dat 'k bij Sint-Jan zit! en bureautique et informatique, Accord n° 11 du 5 juin 2000 relatif à la création de certificats de qualification professionnelle en bureautique et informatique, Avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures, Avenant n° 14 du 10 décembre 2003 relatif aux jours d'absence pour enfants malades, Avenant n° 15 du 10 décembre 2003 relatif au champ d'application de la convention, Avenant n° 16 du 10 décembre 2003 relatif aux jours de congés supplémentaires à l'ancienneté des cadres, Avenant n° 17 du 27 février 2004 relatif à l'appréciation de l'ancienneté pour les postes de vente en librairie filière spécialisée niveaux V et VI, Dénonciation par lettre du 4 octobre 2004 du SLF et de la FFSL de la CCN et de ses avenants et annexes, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, Dénonciation par lettre du 11 octobre 2005 de la fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS) CFE - CGC à l'accord du 1er septembre 1994, Dénonciation par lettre du 10 novembre 2005 de la fédération de la culture, de la communication et du spectacle (FCCS) de l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Adhésion par lettre du 21 février 2006 de la fédération de l'équipement de bureau (FEB) à la convention collective commerces de détail de papeterie, fournitures du bureau, de bureautique et informatique et de librairie, Avenant du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Avenant du 22 février 2006 portant révision de l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 19 septembre 2007 relatif à la prorogation de la durée d'application de la convention, Adhésion par lettre du 4 décembre 2008 de la CGT à l'accord du 22 février 2006, Avenant du 15 janvier 2008 portant modifications à la convention, Avenant n° 4 du 19 octobre 2009 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 2 juillet 2009 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires, Accord du 9 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Avenant du 8 décembre 2010 à l'accord du 22 février 2006 relatif aux frais de fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords collectifs, Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 21 mars 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif au paritarisme, Avenant du 29 mai 2012 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Avenant du 4 décembre 2013 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires, Avenant du 17 octobre 2013 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise, Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 3 décembre 2014 à l'accord du 20 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords, Avenant du 1er mars 2017 annulant et remplaçant l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de l'article 6.1 « Classification », Avis d'interprétation du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « Jours fériés », Avenant n° 5 du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Accord du 14 novembre 2018 relatif au regroupement de branches professionnelles au sein d'un opérateur de compétence (commerce), Avenant du 13 février 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant n° 6 du 3 juillet 2019 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, Avenant du 29 octobre 2019 relatif à la révision de la convention collective, Avenant du 29 octobre 2019 à l'accord du 22 février 2006 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires, Accord de convergence du 27 novembre 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles de la bureautique (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706), Accord du 1er avril 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de congés payés, Accord du 15 décembre 1988 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 1 du 10 décembre 1990 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 2 du 17 juillet 1991 relatif aux salaires (Annexe II), Accord du 20 février 1992 relatif aux salaires (Annexe II), Accord du 27 mai 1993 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 5 du 11 février 1994 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 7 du 16 décembre 1994 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 8 du 21 février 1996 relatif aux salaires (Annexe II), Avenant du 17 avril 1997 relatif aux salaires (Annexe II), Avenant du 7 avril 1998 relatif aux salaires (Annexe II), Accord n° 11 du 23 juin 1999 relatif aux salaires (Annexe II), Avenant n° 12 du 11 janvier 2000 relatif aux (Annexe II), Avenant n° 13 du 23 mai 2001 relatif aux salaires (Annexe II), Accord du 5 juillet 2005 relatif aux salaires, Accord du 21 novembre 2006 relatif aux salaires, Accord du 27 juin 2008 relatif au barème des salaires minima et aux primes d'ancienneté, Accord du 27 avril 2010 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté pour l'année 2010, Accord du 21 mars 2012 relatif aux salaires et aux primes d'ancienneté pour l'année 2012, Accord du 20 mars 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Accord du 11 janvier 2017 relatif au barème des salaires minima conventionnels pour l'année 2017, Accord du 27 juin 2018 relatif au barème des salaires minima conventionnels, Convention collective nationale IDCC 1539, Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique [librairie].
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