La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. Ainsi, Béranger est fondé à demander un rappel de salaire pour la différence soit (1521,22 – 1061,69 * 11) environ 5054 euros correspondant aux mois de janvier à novembre 2019, montant auquel il faudra ajouté les congés payés afférents correspondant à environ 10% de la somme soit environ 500 euros. Salaire de base : 7*151,67 = 1061,69 euros soit 12740,28 euros à l’année ; 1061,69 euros par mois de janvier à novembre 2011 ; 1061,69 euros + 500 euros pour le mois de décembre soit 1561,69 euros. Problème de droit : La rupture du contrat de travail hors période d’essai permet -t-elle au salarié de demander des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ? ». Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Il faut donc comparer ces montants au SMIC en vigueur en 2019 soit 1521,22 euros. Si j’ai pu réussir mes études de droit avec de bonnes notes, je suis convaincu que n’importe qui peut y arriver. Le salarié remplit la condition tenant à l’ancienneté puisqu’il avait 22 années et 10 mois d’ancienneté au moment de son licenciement. Par conséquent, dans notre cas Monsieur Dumol a été embauché avant le système de facture litigieux mis en place par la société de transport. Cas pratique licenciement. Madame Deplusbelle demande si le licenciement de son employeur a un motif réel et sérieux. Solution en droit : Les modalités d’accomplissement de cette journée sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, et à défaut, par convention ou accord de branche (C. Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. Faits :  Un salarié qui a été embauché le 1er juin 1997 a été licencié pour motif personnel le 1er avril 2020. Solution en droit :  Le législateur encadre la période d’essai en prévoyant des durées maximales qui dépendent de la classification professionnelle du salarié. L.3211-1). Règle de droit En cas d'accident du travail ayant entraîné une absence d'au moins 8 jours, l'employeur doit faire passer au salarié dans les 8 jours de son retour une visite médicale de reprise. Plusieurs conditions doivent être toutefois respectées. Sur la forme, le licenciement est régulé mais cela ne préjuge pas de la validité du motif du licenciement. Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? 2021 Droit du travail en France Conseils juridiques Ensemble de 3 cas pratiques en droit du travail étudiant le licenciement sans cause réelle et sérieuse selon l'article L1232-1 du Code du travail. L’indemnité légale de licenciement sera donc de : [Vous avez aimé cet article ? Solution en droit : La Cour de cassation juge régulièrement que la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et que la légitimité ressort, d'une part, de l’activité de l’entreprise et, d'autre part, des fonctions du salariés (Soc., 9 novembre 1996, 94-19.404). En revanche, la condition tenant au renouvellement de la période d’essai par accord exprès des parties, au cours de la période initiale, n’est pas satisfaite puisqu’aucun accord exprès des parties n’est intervenu, l’employeur ayant unilatéralement décidé de renouveler la période d’essai. Pour vérifier que le SMIC est respecté, il convient de procéder à la comparaison entre le salaire versé et le salaire minimum de croissance. La première condition est celle dite de forme, une condition à respecter à tout prix par l'empl… Son préavis prend fin le 1er mai 2020. L. 1221-21). les sources du droit social ; la vie du contrat de travail ; les différents types de contrats de travail ; aspects collectifs du droit du travail ; la protection sociale ; contrôles et contentieux social. Cas pratique nº3 - Il en va de même de M. Lille, en cours de préavis de licenciement, qui est immédiatement parti à la concurrence (avec son portable) suite aux propositions d'un chasseur de têtes. Par ailleurs, la clause de non-concurrence ne semble pas de nature à empêcher la salariée de retrouver un emploi. Problème de droit :  Une contrepartie financière égale à 50% du salaire perçu par le salarié au cours des trois ans précédant la rupture et due uniquement en cas de rupture à l’initiative de son employeur pour une obligation de non-concurrence couvrant l’ensemble du département de Seine et Marne pour une durée de deux ans est-elle licite ? Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (C. La proportionnalité de la clause implique un double contrôle. Conclusion : La période d’essai de Romuald est valable. Elle est régulièrement en contact avec les prospects et la clientèle de l’entreprise. Avec 8 cas … Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de deux mois ainsi que la possibilité de la renouveler une fois. Pour la catégorie professionnel « employé », les textes précisent que la période d’essai initiale est normalement d’une durée de deux mois. Visiteur. trav., art. 2017 Droit du travail en France Conseils juridiques La vie privée d'une personne est protégée par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Béranger a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES ». Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. Application du droit aux faits : - L’embauche de la secrétaire Le code du travail sénégalais dispose que, pour être valable, un contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être conclu à l’écrit. Donc, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Relations collectives du travail, L3 Droit S5, galop d'essai, corrigé du cas pratique by istanboulin in Types > School Work > Study Guides, Notes, & Quizzes Le salarié souhaite intenter une action devant le conseil de prud’hommes compétent afin d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le versement de l’indemnité de non-concurrence doit être prévu quel que soit le motif de la rupture du contrat. trav., art. Le législateur n’admet le licenciement du travailleur que pour 3 3 juillet 2019 n° 18-16.134). CORRECTION – Droit de travail le licenciement : le motif personnel. Problème de droit : Une clause de non-concurrence peut-elle interdire à un salarié d’accepter toute activité salariée ou non salariée auprès d’une société concurrente et d’exercer une activité similaire pour une durée de deux ans à compter de la rupture des relations contractuelles sur le département de Seine-et-Marne ? Le 1er février 2020, Anguirande démissionne de la société et crée le 1er mai 2020 une entreprise spécialisée dans la vente de produits pharmaceutiques. trav., art. Exemples de sujets de dissertation en droit des obligations. Étude de cas de 2 pages en droit du travail : Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel. De janvier à décembre le salarié a perçu 1.061,69 euros par mois (les heures supplémentaires n’étant pas prise en compte). Son contrat stipule qu’en cas de rupture, elle ne pourra travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. Solution en l’espèce : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou exercer une activité similaire dans le département de Seine-et-Marne pendant une période de deux ans. à partir de 9.95 € Contrats, commentaires d'arrêt, dissertations, cours. Sur le champ d’application de la clause de non-concurrence. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Le cas pratique est actualisé et à jour des dernières évolutions législatives. Je m’appelle Raphaël BRIGUET-LAMARRE, je suis chargé d’enseignement à l’université et avocat de formation, diplômé de l’école de formation du barreau de Paris. En effet, cet exercice vise à évaluer votre aptitude à : 1. Fiches de révision Le salaire à prendre en compte correspond au tiers des trois derniers mois car il a été augmenté de 50 euros par mois à compter du 1er janvier 2020. En outre, le contrat de travail prévoit bien la possibilité de renouveler la période d’essai. 14 février 1996, n° 93-40.641). Monsieur Giboulet se demande donc si son licenciement peut être évoqué sans cause réelle et sérieuse devant une juridiction. Année académique. Monsieur Dumol est l'employé d'une société de transport routier depuis 3 ans. Le champ géographique (le département de Seine et marne), temporel (deux ans) et professionnel (activités concurrentes) sont donc bien circonscrits. J’ai commencé des études de droit en 2010, contre l’avis unanime de mes professeurs du Lycée, qui ne m’en croyaient pas capable, pour réaliser mon rêve de l’époque : devenir avocat. L’article L1121-1 du Code du travail : Explications. Visiteur. Dissertation de 8 pages en droit du travail : Le licenciement - cas pratique. Posez-la sur notre forum juridique. Ils ont donc demandé à l’employeur de leur accorder la contrepartie obligatoire en repos prévue par le code du travail en cas de dépassement du contingent annuel. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité de licenciement qu’il va toucher lors de son départ et vous communique les éléments suivants : Peut-il prétendre au versement d’une indemnité légale de licenciement, et si oui quel en serait le montant ? Ce document a été mis à jour le 10/04/2010 M. Couturier est DRH dans une société leader du marché européen de l'activité annuaire. L. 1221-21). ». Conclusion : la société « LA HALLE AUX CHAUSSETTES » n’a pas respecté le salaire minimum pour les mois de janvier à novembre. Par ailleurs, la clause prévoit qu’en cas de rupture à l’initiative de son employeur, une contrepartie financière lui sera versée pendant la période de non-concurrence égale à 50% du salaire perçu par elle au cours des trois années précédant la rupture. 30 mars 2005, 03-42.667) contrairement au droit à l’indemnité de licenciement pour lequel l’ancienneté s’apprécie au moment de la notification du licenciement. Par ailleurs, l’employeur s’expose à une action en responsabilité civile du salarié qui pourra demander le versement de dommages et intérêts et au versement d’une amende correspondant à une contravention de 5ème classe. trav., art. Elle ne peut pas être implicite (Soc., 19 févr. Solution en droit : La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps (ex : Soc., 13 mars 2019, nº 17-11.197) et l’espace (ex : Soc. Ce document a été mis à jour le 25/11/2009 Il percevait 1500 euros par mois et avait été augmenté le 1er janvier 2020 de 50 euros. Étude de cas de 18 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement économique. En effet, la jurisprudence (reprise par la loi à l'article L321-1 al 5 pour l'obligation de reclassement) met à la charge de l'employeur ces deux obligations dans tous les cas de licenciement … Un poste de DRH (directeur des ressources humaines) vient d'être créé et a été pourvu par promotion La résolution du cas pratique à l’aide du syllogisme C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. Faits : Un salarié a conclu un contrat de travail le 1er mars 2019 en qualité de comptable. Solution en droit :  Le droit du licenciement ne s’applique pas à la rupture de la période d’essai (mais les autres dispositions du Code du travail continuent de s’appliquer) : « Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » (C. D. 3231-5). En l’absence d’une telle précision, on considérera que le salarié n’a pas été licencié pour faute grave ou pour faute lourde. Faits : Un salarié à temps plein a perçu une rémunération brute égale à 17.953,53 euros pour l’année 2011 décomposée de la manière suivante : Le salarié se demande si son employeur a respecté la législation relative au salaire minimum en 2019 (le SMIC horaire était égal à 10,03 euros du 1er janvier au 31 décembre 2019). 2) Sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Forum Droit du Travail Salarié Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. Il convient d’ajouter la somme de 500 euros au titre de la prime de fin d’année uniquement pour le mois de décembre 2011. 1) Sur les conditions de la clause de non concurrence. Le droit à cette indemnité est donc subordonné au respect de plusieurs conditions : Selon la Cour de cassation, l’ancienneté s’apprécie, pour le droit à l’indemnité légale de licenciement, au moment de la rupture du contrat de travail et non au moment de la fin du préavis (Soc. Ainsi, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en respectant la procédure de licenciement, et la rupture intervenue, le cas échéant, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 12 décembre 2018, 17-25716). Découvrez le Pack de 20 Fiches de révision + 20 Mindmaps, Exemple de cas pratique en Droit du travail (Énoncé et correction détaillée). La rupture du contrat de travail sera analysée par les juges comme constituant un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Romuald pourra demander notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à son employeur. L’accord collectif peut fixer la journée de solidarité (C. Étude de cas de 18 pages en droit du travail : Cas pratique - le licenciement économique. Elle a été engagée en tant que « commercial » et est chargée de la prospection en Seine-et-Marne. Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? Il est donc possible de considérer que l’insertion d’une clause de non-concurrence dans son contrat de travail est légitime en raison de la nature de l’activité de l’entreprise et des fonctions de la salarié salarié. Il ne comprend pas et se demande pourquoi il a été licencié puisqu'il évoque le fait de ne jamais avoir commis d'erreur ni de retard dans son travail. De plus, on peut poser également la jurisprudence Janousek de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 octobre 1976, mas aussi l'affaire Rogie en date du 29 novembre 1990 qui vient dire qu'est nul pour absence de cause réelle et sérieuse le fait de faire une lettre de licenciement qui ne contient pas les motifs précis du licenciement. Jean BLONBLON a été licencié de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis le 1er juin 1997. La convention collective applicable dans l’entreprise autorise le renouvellement de la période d’essai. Matière. Conclusion : Le renouvellement de la période d’essai n’est pas valable et Romuald peut contester la rupture de son contrat de travail. Par exemple, dans le cas d’une partie « I. Et, à sa grande surprise, il a reçu une lettre de licenciement à son encontre pour raison disciplinaire concernant la pratique de réalisation de fausses factures. Le 31 mai 2019, l’employeur décidait de rompre son contrat de travail. De plus, celui-ci n'a fait que répondre aux ordres de la société dans son système de facturation. Dans notre cas, on peut poser l'article L1232-1 du Code du travail qui dispose que « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Après avoir rappelé les faits et posé la question de droit, tu vas devoir résoudre le cas pratique à l’aide des règles de droit (Code civil, lois, décrets…). Mais, depuis 1 semaine celle-ci a reçu une lettre de licenciement indiquant le fait qu'elle n'était pas assez performante dans son rôle de responsable de magasin. Lors de chaque paye, il doit donc percevoir un salaire au moins égal au taux du SMIC multiplié par le nombre d'heures de travail accomplies. Cas pratique, démission, ruptures du contrat de travail, démissionnaire, clause de non-concurrence, démission abusive, dommages et intérêts, indemnités de licenciement Résumé du document Après trois restructurations successives en deux ans, l'ambiance aux Ets Fouillages n'est pas excellents et plusieurs salariés souhaitent partir. Ce document a été mis à jour le 31/05/2010 Gidsen Sint-Jan. Rood wit, ben blij dat 'k bij Sint-Jan zit! Monsieur Dumol se demande si son licenciement peut être retenu sans cause réelle et sérieuse.
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